Réforme de l'hôpital

Mme Annie David. Comme les amendements de Mme la ministre, c’est à une même philosophie que répondent l’amendement n° 393 que j’ai précédemment présenté et l’amendement n° 542.

Malgré les explications et les modifications apportées, nous maintenons cet amendement, car nous ne sommes pas favorables à une sanction financière qui, comme l’a très bien dit François Autain, aura à terme un impact sur les malades, alors qu’il est de la responsabilité du directeur de mettre à disposition ses chiffres.

Madame la ministre, cet article 4 vise à imposer à tous les établissements publics de santé un modèle que votre majorité présente comme la transformation de l’hôpital en une entreprise de soins. Cet hôpital-entreprise devra naturellement satisfaire à l’obligation première des entreprises commerciales, celle de la rentabilité. Il suffit, pour s...

Par cet amendement, nous entendons supprimer l’article 4, qui vise à organiser le remplacement du conseil d’administration, seul organe de direction associant l’ensemble des personnels, qu’ils soient médicaux, paramédicaux ou administratifs, par un conseil de surveillance aux compétences très limitées. Cette disposition, inspirée des règles de...

… qui visent à concentrer le pouvoir politique autour d’une seule et unique autorité. Cette autorité, vous l’aurez compris, ce sont les agences régionales de santé, qui, comme les préfets de régions, doivent accomplir une mission politique : contraindre les établissements publics à réduire leurs dépenses. En fait, ce qui importe dans cet artic...

Les pathologies, les patients ne sont ni des biens que l’on produit ni des éléments que l’on choisit de fabriquer. Votre désir de transformer l’hôpital en une entreprise de soin est diamétralement opposé à l’idée que nous nous faisons d’un hôpital solidaire et performant.

Malgré les propos de Mme la ministre, propos qu’elle a voulus rassurants, nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l’article 5, qui vise à instaurer le conseil de surveillance. En effet, nous considérons que, de la structure proposée, destinée à se substituer au conseil d'administration, sont écartés un certain nombre d'acteurs, notammen...

… qui entend mieux adapter les politiques de santé aux besoins et aux spécificités de chaque territoire. De notre point de vue, c’est un mauvais signal que vous envoyez à celles et à ceux qui, travaillant aux côtés des personnels médicaux, font la force de nos hôpitaux. Ensemble, ces femmes et ces hommes demandent une direction réellement col...

Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles nous souhaitons que soient assurées les missions de service public qui seraient confiées à des établissements autres que publics ou privés non lucratifs. Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 1er, les groupements de coopération sanitaire, ou GCS, dont la création est prév...

Le groupe CRC-SPG considère que la rédaction proposée pour l’article L. 6161-4-1 du code de la santé publique ne garantit pas suffisamment l’accès de tous les patients aux soins dispensés selon les tarifs opposables. La question des tarifs opposables et de l’accès de tous les patients à des soins non assujettis à des dépassements d’honoraires ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec cet article 1er qui se veut un rappel et qui précise les missions générales des établissements de santé, vous entendez, en réalité, privatiser le service public hospitalier, c’est-à-dire procéder à la destruction d’un service organisé en y intégrant d’autres acteurs, mais égal...

Une chose est toutefois certaine, l’Europe actuelle se construit contre les intérêts des usagers du système de santé et favorise la concentration et la domination économique de quelques structures privées. Ce débat, madame la ministre, présente toutefois un avantage. À un mois des élections européennes, il permet de mettre en valeur les opposi...

Avant toute chose, je voudrais me réjouir de l’adoption par la commission des affaires sociales de deux des amendements déposés par mon groupe. L’un précise que l’accès aux soins de premiers recours s’apprécie en termes de distance et de temps de parcours, précision importante pour les habitantes et habitants de nos territoires de campagne et d...

... des jeunes gens à qui votre Gouvernement demande d’en pallier l’absence et d’être dans certains territoires, bien que relevant pourtant de l’organisation libérale, le dernier représentant de la puissance publique ? Enfin, je voudrais vous faire part de notre totale opposition à la logique comptable qui gouverne ce projet de loi et qui aura...

... pour les communes qui voient se déplacer un nombre important de salariées et de salariés, et pour les personnels eux-mêmes ! Autant de conséquences « impactant » le dynamisme des communes et leur économie locale environnante. Madame la ministre, les hôpitaux publics, comme l’ensemble des services publics, participent activement à l’aménage...

C’est pourquoi il est inacceptable que puissent s’opérer des fusions ou des regroupements sans que les élues ou élus locaux aient leur mot à dire. Pour toutes ces raisons, qui sont complémentaires de celles de François Autain, notre groupe votera contre ce projet de loi.