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Les interventions de Annie David sur ce dossier
29 amendements trouvés
09/01/2008 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20072008-141 - Article 2 (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail : « 5° Participer, au sein d'un service public national des statistiques, au recueil et à l'élaboration de données relatives à l'emploi, à l'indemnisation des demandeurs d'emploi, à la récurrence des demandes d'emploi, ...
09/01/2008 — Amendement N° 44 au texte N° 20072008-141 - Article 2 (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « ...°Contribuer à l'élaboration et à l'évolution de l'offre de formation professionnelle à partir du constat découlant des besoins des demandeurs d'emploi ; « ...°Développer une expertise ...
09/01/2008 — Amendement N° 43 au texte N° 20072008-141 - Article 2 (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail : « 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toute action utile pour d...
09/01/2008 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20072008-141 - Article 2 (Adopté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail : «1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande, participer activem...
09/01/2008 — Amendement N° 41 au texte N° 20072008-141 - Article 2 (Retiré)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La nouvelle institution créée pour l'accomplissement du service public de l'emploi est constituée sous forme d'établissement public administratif. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement précisent la nature de ...
09/01/2008 — Amendement N° 40 au texte N° 20072008-141 - Article 2 (Adopté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, après le mot : nationale insérer le mot : publique Exposé sommaire : Cet amendement à pour effet de préciser la nature publique de la future institution concourant au service public de l'emploi.
09/01/2008 — Amendement N° 39 au texte N° 20072008-141 - Article 1er (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-2 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « Une loi de programmation pluriannuelle définit les axes de développement du service public de l'emploi. « Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat et l'institution mentionnée à l'articl...
09/01/2008 — Amendement N° 38 au texte N° 20072008-141 - Article 1er (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-1 dans le code du travail : « Le Conseil national de l'emploi est présidé par le ministre chargé de l'emploi et comprend des représentants des organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles d'employeurs, des représen...
09/01/2008 — Amendement N° 37 au texte N° 20072008-141 - Article 1er (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant la suppression de cet article, les membres du groupe CRC entendent marquer leur opposition à la création de ce que le projet de loi nomme la «nouvelle institution » et qui finalise la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC.
