Sécurisation de l'emploi

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une obligation pour l’employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquen...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 611-7. - Si l’inventeur est salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de dispositions plus favorables au salarié, est défini selon les dispositions suivantes : « 1....

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-252 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-252. – Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-120, soit en se regroupant dans les conditions fixées par décret en Cons...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-40 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-40-1. – Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise est rédigé chaque année en début d’exercice, qui présente la politique de rémunération de l’e...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 225-40 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce rapport, figure une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au président du conseil d’administration et au directeur général. Cett...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-38 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d’administration. « L’augmentation substantielle de...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-47 du code de commerce est complétée par les mots : « après avis conforme du comité d’entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue la reprise de l’article 4 de la proposition de loi «visant à réformer le statut...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-56 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Le directeur général, lorsqu’il est mandataire social, ne peut être lié par un contrat de travail à la société dont il est le directeur général, ni à l’une des filiales de la société d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-51 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil d’administration en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue la ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 225-22 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue la re...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 3132-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3. - Dans l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. « Aucune dérogation à ce principe n’est possible à moins que la nature du travail à ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2323-61 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement abroge l’article L. 2323-61 du code du travail qui permet dès lors qu’un accord collectif de branche, d’entreprise ou de groupe est conclu, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, d’adapter les modalités d’information du com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en œuvrant pour l’élargissement des contrats de travail intermittents dont les conditions sont extrêmement précaires sans même recourir à la conclusion préalable d’un accord collectif, ouvre une nouvelle brèche dans les droits des salariés. Les auteurs de l’amendement proposent donc sa sup...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose maintenir l’article L. 2314-2 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Au vu du faible nombre de délégués du personnel dans les entreprises, il n’est pas raisonnable de doubler (de 45 à 90 jours) le délai entre l’affichage de l’organisation des élections et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à aménager la mise en place des institutions représentatives du personnel en cas de franchissement des seuils d’effectif. Il constitue la déclinaison législative de l’article 17 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui stipule que les entreprises disposent...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d’accès à la justice prud’homales. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’évaluer les conséquences de la réforme de la carte judi...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1245-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1245-2. - Lorsqu’un conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui ...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, lorsqu’un syndicat a saisi la juridiction civile en application des dispositions des articles L. 2132-3 ou L. 2262-10, L. 2262-11 et L. 2262-12 du présent code, le délai de prescription pour toute demande individuelle de salarié liée à l’action engagée par le syndicat...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les délais de prescription de 5 ans ramenés à 2 ans pour les contestations des licenciements et à 3 ans pour celles sur les salaires