Sécurisation de l'emploi

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : décret rédiger ainsi la fin de cette phrase : qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire brut Exposé sommaire : Amendement de repli.

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « La rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, interrompt, pendant le délai de deux ans prévu à l’article L. 1471-1, l’écoulement du délai prévu au premier alinéa. » Exposé sommaire : L’ANI et le projet de loi fixent de nouvelles règles régissant la prescription de l’action en justice en...

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu’un syndicat a saisi la juridiction civile en application des articles L. 2132-3, L. 2262-10, L. 2262-11 et L. 2262-12, le délai de prescription pour toute demande individuelle de salarié liée à l’action engagée par le syndicat est interrompu. « Le délai de prescriptio...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ou à compter de la rupture du contrat de travail Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après avoir informé les parties de leurs droits et vérifié que l’accord auquel elles sont parvenues préserve les droits de chacune d’elles, le bureau de conciliation procède à son homologation. » ; Exposé sommaire : L’article 16 insère deux alinéas à l’article L 1235-1 du Code du travail pour encadrer l...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : , en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la barémisation, notamment en fonction de l’ancienneté, qui ne permet pas au juge de réparer le préjudice subi, contrairement aux principes g...

Alinéas 9 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la modification des délais de prescription des actions en justice. Cet article pose plusieurs graves difficultés : - Il introduit une tarification forfaitisée de l’indemnisation du licenciement abusif (souhaitée par les employeurs en raison d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 16, prévoit que les litiges aux prud’hommes sur les motifs du licenciement puissent se solder, en conciliation, par une « indemnité forfaitaire ». (a la baisse bien sur…) Son montant fixé par décret (très faible dans l’ANI du 11 janvier 2013) serait fonction de l’ancienneté (ici prise en c...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article tend à créer une hiérarchisation dans les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements et à donner une prépondérance au critère « des qualités professionnelles » sur les autres critères, ce à quoi les autres de cet amendement s’opposent.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les trois premiers critères, sociaux, doivent être privilégiés par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de privilégier les critères sociaux pour l’ordre des licenciements dans les licenciements pour motif économique Soulignons que la suppression d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article substitue des critères professionnels aux critères sociaux dans le cadre du reclassement des salariés. Il s’agit d’une des plus graves atteintes aux droits des salariés de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle les auteurs demandent la suppression de cet article.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le quatrième alinéa du nouvel article L. 1233-90-1 du code du travail. En effet, cet article 14 est supposé favoriser les reprises d’établissements menacés de fermeture et le quatrième alinéa de l’article L. 1233-90-1 impose au comité d’entreprise de rendre...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1233-90-1. – Lorsqu’elle envisage la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif, l’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 est tenue de rechercher un repreneur. Elle informe le comité d’entreprise de ses projets de fermeture et de reprise dans les plus brefs...

Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aux termes de cet alinéa le projet de fermeture d’un établissement est envisagé comme une modalité ou une étape du plan de sauvegarde de l’emploi. Les auteurs de cet amendement refusent l’inversion de la logique de ces procédures. En conséquence, ils demandent la suppression de cet alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’apporte aucun droit nouveau pour les salariés. Les pouvoirs du comité d’entreprise pendant la procédure de recherche d’un repreneur ne sont pas étendus par rapport à l’état actuel des choses. Pis, la confidentialité exigée empêche l’information des salariés sur les éventuels repreneurs. ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8112-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8112-1. - Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du présent code, des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail ain...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre I er du titre II du livre I er de la huitième partie du code du travail, sont insérés des articles L. 8121-1 et L. 8121-2 ainsi rédigés : « Art. L. 8121-1. - En application de l’article 34 de la Constitution et des articles 6, 10 et 11 de la convention n° 81 de l’Or...

Alinéa 179 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l’instance de coordination prévue à l’article L. 4616-1 peuvent, s’ils estiment que l’expert ne dispose pas des éléments suffisants à la réalisation de sa mission, saisir le président du tribunal ...

Alinéa 99 Supprimer les mots : et, le cas échéant Exposé sommaire : En l’absence d’accord de méthode il est renvoyé aux modalités d’information et de consultation des institutions du personnel. Les modalités d’information et de consultation sont définies par l’article L. 1233-30 pour le comité d’entreprise et par l’article L. 4612-8 pour le...