Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés de vente au détail d’habillement du travail dominical.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale de commerces de gros. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés du commerce de gros du travail dominical.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chacune des heures de travail effectuée dans les établissements mentionnés au présent article est rémunérée au moins le triple de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps. Exposé sommaire : L’article 72 crée, à côté des zones touris...

Alinéa 3 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an Exposé sommaire : Les accords concernés par l’article L. 313220 du code du travail sont des dérogations accordées de manières ponctuelles. Il n’est donc pas nécessaire, ni protecteur, de les étendre à une durée de trois ans.

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entreprises qui, après avoir perçu des aides à l’embauche, cessent leur activité, alors que leur situation financière est saine et que les possibilités de développement existe...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 225-40, il est inséré un article L. 225-40-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225-40-1 A. – Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise est rédigé chaque année en début d’exercice, qui présente la politique de rémunération de l’entreprise, les objectifs...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa de l’article L. 225-40 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce rapport, figure une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au président du conseil d’administration et au directeur général. Cette annexe met en évidence la pa...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 255-38 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d’administration. « L’augmentation substantielle de la rémunération du présid...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le XV de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés « 3° L’article 16 est ainsi rédigé : « Art. 16 - Les contrats de plan élaborés en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 susvisée et les contrats d’entreprise prévus par l’article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sont examinés par le conseil d’administration o...

Avant le Titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une politique de croissance juste et durable a pour objectif la satisfaction des besoins de la population, en premier lieu, le retour au plein emploi, le droit à l’éducation, l’accès aux soins, le droit au logement, l’accès à la culture et aux loisirs et enfin le droit à une ...

Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure que les conditions tarifaires d’accès aux infrastructures et aux réseaux de communications mentionnées au premier alinéa : 1° Permettent aux collectivités territoriales de recouvrir l’intégralité des coûts d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise l’autorité administrative à revenir sur sa décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour insuffisance de motivation. Les auteurs de cet amendement refusent d’ouvrir cette brèche dans le droit du travail qui ne manquerait pas de créer un appel d’air aux entrepris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à l’autorité administrative, en cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation, pour insuffisance de motivation, de prendre une nouvelle décision dans les quinze jours sans remettre en question la validité du licenciement et sans donner lieu à réintégration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser les entreprises en liquidation ou en redressement à apprécier suffisant ou non les mesures du PSE au regard non plus des moyens du groupe mais de ceux de l’entreprise. Cela signifie que le plan de sauvegarde de l’emploi sera doté de très peu de moyens alors même que le gro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La jurisprudence avait institué, dans le cadre du droit au reclassement, l’obligation pour l’employeur de proposer des postes disponibles dans les entreprises du groupe, y compris celles situées à l’étranger. L’article 100 libère l’employeur de cette obligation concernant les entreprises situées hors d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit une extension des entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi. Désormais les entreprises de cinquante salariés et plus, et lorsque le projet de licenciement concerne moins de dix salariés dans une même période de trente jours, n’auront plus l’ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit une prise en compte des critères d’ordre de licenciement d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’il résulte d’une décision unilatérale de l’employeur, à un « niveau inférieur à celui de la zone d’emploi ». Cette modification pourrait bouleverser l’équilibre des plans de sauvegarde ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article assouplit les conditions de conclusion des accords « défensifs », tout en créant des accords « offensifs », ces deux accords relevant désormais d’un régime juridique unique dérogatoire au droit commun de la négociation collective (1° et 2° ). Cet article supprime également diverses obligat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité et simplifie également les facteurs de pénibilité pris en compte, en laissant uniquement : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyp...