Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les exceptions au repos dominical et en soirée. Les auteurs de cet amendement considèrent que la règlementation actuelle est extrêmement libérale et qu’ajouter des exceptions et des dérogations porte atteinte au principe du repos dominical. Pour ces raisons les auteurs en d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement préfèrent que soit posée la question de l’existence de régimes à prestation définie plutôt que d’en favoriser le développement par une soi-disant transparence. Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans une société où la transparence et la « vérité des prix » tendent à constituer des préoccupations majeures de la population et des citoyens, il serait tout de même assez surprenant de favoriser l’opacité de la situation comptable des entreprises non cotées, c’est-à-dire de l’essentiel du tissu écon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, a été créé en même temps que l’Agence française du sang et l’Établissement français du sang par la loi du 4 janvier 1993 pour garantir une éthique ainsi que la sécurité sanitaire des dons et de la fabrication des produits issus d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui détourne les CHU de leurs missions en en leur donnant une vocation commerciale et industrielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte de tension des comptes publics, et eu égard aux engagements européens de la France, il n’est pas souhaitable de multiplier les niches fiscales et sociales coûteuses et peu productives d’effets positifs sur l’emploi et la croissance. Inciter les entreprises à mettre en place des dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de tacite reconduction ne peut être admis pour n’importe quel élément ou accord procédant de la négociation contractuelle dans l’entreprise. Il est donc recommandé de laisser toute sa place et son importance au dialogue social.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il est vrai que la définition de la base de données économiques et sociales sera largement fixée par voie réglementaire, il est par contre inexact de laisser penser que sa confection procéderait de la « mission impossible « pour nombre d’entreprises. Par principe, la base de données ne concerne que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si tous les moyens peuvent être bons pour tenter de donner sens aux fonds de pension à la française que constituent les PERCO, il n’est pas certain que la monétisation de jours de repos non pris par un salarié, dans la limite de dix jours par an, constituât une bonne solution pour ce faire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est paradoxal que le texte de cet article, dans un projet de loi valorisant la convention et les accords particuliers, tende à remplacer la consultation des intéressés au PERCO par la simple transposition des dispositions législatives et réglementaires adoptées par ailleurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de passer des accords de participation au rabais, tout en prolongeant la phase de négociation d’accords de branche, ne peut être encouragée. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement des PERCO, dispositif peu développé depuis la réforme des retraites, ne peut correspondre aux nécessités d’assurer aux retraités un revenu durable. Il est donc proposé de supprimer cet article pour ne pas les encourager abusivement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement traduit notre opposition de fond au développement de la retraite par capitalisation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les comptes sociaux présentent, pour l’année 2014, une amélioration relative de leur situation qui montre la solidité et la pertinence du modèle de financement mutualisé de la Sécurité Sociale. Seul le Fonds de Solidarité Vieillesse présente, pour l’heure, une situation en voie de dégradation, eu égar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. En l’espèce, ils sont opposés à ce qu’une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des experts-comptables et de la création de grandes sociétés interprofessionnelles associant les diverses pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats sur la réforme ferroviaire le Gouvernement c’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Vu son importance il est inadmissible que le parlement soit écarter du débat via la procédure des ordonnances de l’article 38.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la libéralisation totale du transport par autocar permettra aux grands groupes de transport, dont la SNCF, avec sa filiale ID Bus, d’ouvrir librement des lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar, en concurrence avec des services exista...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article prévoyant l’entrée en vigueur de la réforme des prud’hommes à laquelle ils s’opposent.

Supprimer les alinéas 72 à 89. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, la configuration du tribunal qui jugera le contentieux du travail devient variable et imprévisible ce qui constitue une rupture d’égalité pour les justiciables. De plus, dans certains cas, le choix de la formation peut se faire avec l’accord des parties, ce qui revient à chois...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour but de mettre en place un bureau de jugement restreint pour juger de certaines affaires. Il s’agit d’instaurer une justice à deux vitesses, l’une lente mais plus impartial car le bureau de jugement est composé de 4 juges, l’autre rapide mais avec un bureau de jugement rest...