Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les organisations représentatives des employeurs de la zone géographique exprimant « la majorité des membres de la profession de cette zone géographique » à obtenir du préfet l’abrogation d’un arrêté interdisant le travail le dimanche. Nous estimons d’une part que ce ne sont pas a...

Alinéa 9 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. - Les compensations prévues à l’article L. 3122-29-1 s’appliquent à l’ensemble des salariés qui sont concernés par les articles L. 3132-21, L. 3132-24, L. 3132-25, et L. 3132-25-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les compensations apportées aux salariés qui travaillent la nuit ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un décret fixe les modalités de prise en compte des heures de travail en soirée au titre des facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la pénibilité du travail « de soirée » effectué entre 21h ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent les établissements de vente au détail à faire travailler de nuit (à partir de 22h) les salariés sans accomplir les obligations normalement à respecter vis-à-vis des salariés. Ces alinéas sont contraires à la Décision du Conseil Constitutionnel d’avril 2014 qui rappelle ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 3132-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de ce...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime une exception du droit du travail qui prévoit que le Préfet de Paris décide de l’ouverture du travail le dimanche.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa porte le nombre de dimanche travaillés sur autorisation du maire de 5 à 12. Alors que nos concitoyens subissent une précarité de plus en plus forte, la libéralisation du travail le dimanche ne va pas permettre d’augmenter leur pouvoir d’achat une journée supplémentaire par semaine....

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – après le mot : « employeur », sont insérés les mots : «, cet écrit ne pouvant intervenir qu’après la période d’essai, » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité de travailler le dimanche soit clairement dissociée du contrat de travail afin qu’elle ne ...

Alinéas 3 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas suppriment le système d’autorisation existant concernant le travail dominical. Le système d’autorisation accordée par le Préfet à un établissement au vu d’un accord collectif qui fixe les contreparties (repos compensateur, majoration de salaire, …) accordées aux salariés pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les autorisations préfectorales visant à déroger au repos hebdomadaire. Ce système devait permettre jusqu’à présent d’avoir un contrôle par la préfecture, du respect des conditions d’exception au repos dominical. Les autorisations sont limitées dans le temps, concernent des entrep...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les établissements de vente au détail employant moins de onze salariés des obligations de contrepartie en cas de dérogation au repos hebdomadaire. L’exonération pour ces commerces situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couvert par un accord collectif et d...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit la possibilité pour les entreprises de passer outre la représentation syndicale par voie référendaire. Offrir la possibilité aux employeurs de déroger au repos dominical en demandant l’avis des travailleurs en raison d’un « blocage social » est un mépris de la démocratie ...

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ouverte par les articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, les établissements doivent être couverts par un accord collectif de branche. Chaque salarié privé du repos du dimanche...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du travail d...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés des entreprises de vente à distance du travail dominical.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des professions de la photographie. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés de la photographie du travail dominical.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés du négoce de l’ameublement du travail dominical.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés des jardineries et graineteries du travail dominical.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale salariés du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés des boulangeries et des pâtisseries du travail dominical.