Croissance activité et égalité des chances économiques

La commission spéciale a déjà fort heureusement restreint dans une large mesure le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances prévu par cet article, mais le Gouvernement restera autorisé, s’il est adopté, « à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à supprimer la procédure d’autorisation des unités tou...

Monsieur le ministre, vous parlez sans cesse de simplification, mais il s’agit surtout, en réalité, de vous habiliter à légiférer par ordonnances, autrement dit de laisser au Gouvernement le soin de décider, en l’espèce, comment sera « simplifié » le code de l’environnement. Mais qui nous dit que vous n’allez pas, en fait, le rendre encore plus...

Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. le ministre, du moins en ce qui concerne le sous-amendement de la commission. En tant qu’élue de la montagne, je connais la complexité du dossier des UTN et, même s’il convient de légiférer en la matière, je ne suis pas certaine qu’il soit nécessaire de le faire par ordonnance, d’autant que ...

Mme Annie David. Mme la rapporteur, en acceptant le rétablissement de la consultation du Conseil national de la transition écologique, a rectifié le sous-amendement dans un sens qui nous convient. Par conséquent, même si je reste très sceptique sur l’opportunité de légiférer par ordonnance sur les UTN, eu égard à la révision en cours de loi Mon...

Il faut le dire et le répéter : à l’instar de nos collègues écologistes, nous souhaitons maintenir les dispositions de la loi ALUR. Michel Le Scouarnec vient de le souligner : si toutes les mesures de ce texte ne nous convenaient pas intégralement, ce dernier nous a paru, dans son ensemble, tout à fait intéressant, et nous l’avons soutenu. Le ...

Nous n’avons rien à enlever aux propos de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann sur l'accession sociale à la propriété et la nécessité de permettre à chacun de se loger. Le problème, c’est qu’il n’est question ici que du logement intermédiaire, et non du logement social au sens propre. En conséquence, l’argent public qui sera affecté à ces log...

Je vous ai écouté, mon cher collègue. Si vous voulez bien avoir la même élégance. Je vous écouterai de nouveau lorsque vous prendrez la parole. Ce que nous contestons, disais-je, c’est ce financement, qui ne pourra pas être élastique. Je partage également ce que disait tout à l’heure M. Dubois. En effet, ce parcours, exemplaire, ai-je envie d...

Mme Annie David. Sur la forme, je tiens à dire que, si Mme la corapporteur s’en remet à la sagesse du Sénat, cela ne peut être qu’à titre personnel.

Bien sûr, mais, vous en conviendrez avec moi, elle ne peut pas modifier l’avis de la commission spéciale si celle-ci ne s’est pas réunie.

Sur le fond, je ne suis pas loin de partager les propos de notre collègue Jean-Louis Carrère. Même si la discussion est très intéressante, la question de l’urbanisme mériterait un débat spécifique. Le projet de loi Macron a introduit des dispositions relatives à l’urbanisme – c’est ce qui a incité nos collègues à déposer cet amendement –, mais...

Je veux dire aux membres de la commission spéciale que Mmes et M. les corapporteurs ont bien insisté, au moment des débats en commission, sur le fait qu’il fallait rester dans le cadre du projet de loi. Or, là, on va bien au-delà ! Il est dommage que cette question soit traitée en un quart d’heure ou vingt minutes, …

… peut-être un peu plus, parce que nous avons les uns et les autres pris le temps d’exposer notre position, alors qu’elle mériterait, je le répète, un examen plus approfondi sur le fond.

Il s’agit d’une mesure que nous réclamons depuis plusieurs années. Elle a toute sa place dans ce débat. Nous souhaitons renforcer les moyens destinés au financement du logement social, en accroissant les moyens du fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations et en mettant un terme à la banalisation du livret A. Nous voulons a...

L’article 3, comme le précédent, acte la mise en place de services librement organisés de transport routier par autocar. Le groupe CRC, vous vous en doutez, y est parfaitement opposé. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement de suppression. De nombreux arguments ont déjà été avancés pour dire notre opposition à cette libéra...

Nous avons rectifié notre amendement, qui visait à l’origine à une suppression. En effet, après en avoir débattu au sein de notre groupe, et au vu des arguments des uns et des autres, et notamment de M. Jérôme Bignon, il nous a semblé que, malgré le recours aux ordonnances et le manque d’information du Parlement, il n’était pas judicieux de nou...

Ce rendez-vous, qui pourrait prendre la forme d’une question orale avec débat, par exemple, serait de nature à rassurer l’ensemble de nos collègues et leur permettrait d’avoir une vision plus large de ce projet. Certes, ce projet concerne localement les territoires, mais, vu son importance, notamment en termes de budget, il me semble que la re...

Pour défendre cet amendement de suppression, je ne reprendrai pas les arguments que vient de développer ma collègue. En effet, Laurence Cohen l’a dit, la réécriture de cet article par la commission spéciale a aggravé les dispositions qui nous déplaisaient. Ma collègue ayant évoqué la situation des taxis, j’insisterai sur celle des chauffeurs d...

Monsieur le ministre, nous sommes opposés à l’article 4 de votre projet de loi fleuve – si je puis dire, s’agissant ici de transport par autocar –, non par dogmatisme, esprit de contradiction ou volonté d’obstruction, comme voudrait le faire croire Mme Bricq, mais, une nouvelle fois, en raison d’arguments de fond, parce que nous défendons des v...

Cet amendement vise à réintroduire une demande de rapport qui figurait dans le texte voté par les députés et qui a été supprimée par la commission spéciale. Je le rappelle, cette demande avait alors reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement à l’Assemblée nationale. Contrairement à ce qui a pu être affirmé, il ne s’agit pas pou...

Cela est évidemment dû à l’absence de volonté de la part du Gouvernement de s’attaquer au problème de la dette de la SNCF, qui plombe tout le système ferroviaire. Nous regrettons d’ailleurs que notre amendement visant à ce que l’État s’engage à reprendre la dette de SNCF Réseau ait été rejeté. Rappelons que l’Allemagne, « modèle » cité à toutes...