Égalité des chances

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : L'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 131-1. - L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, demeurant sur le sol français dès l'âge de trois ans révolus, jusqu'à l'âge de dix-huit ans. « Les maires ont...

Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « L'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 213-7 du code du travail. Exposé sommair...

Compléter in fine le texte proposé pour cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « L'élève ayant effectué son parcours d'initiation aux métiers peut, s'il le souhaite, et avec l'accord de son représentant légal, suivre une formation professionnelle sous statut scolaire à partir de l'âge de quinze ans. » Exposé sommaire : Ce sous-amend...

Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : « Le parcours d'initiation aux métiers qui complète les enseignements généraux en référence aux programmes des collèges et des lycées d'enseignement professionnel, comporte des enseignements technologique et pratiques et des stages en milieu professionnel qui permettent à l'élè...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 63 pour le dernier alinéa de l'article L. 337 3 du code de l'éducation, remplacer les mots : une formation d'apprenti junior par les mots : l'une ou l'autre des deux années de cette formation Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Avant le texte proposé par cet amendement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'admission à l'initiation et à la formation mentionnées au premier alinéa est envisagée une fois le socle commun de connaissance acquis. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'ensemble des professions intègre de nouvelles techniques et technologies, le jeu...

Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « L'admission au parcours de formation mentionné, une fois acquise, entraîne l'élaboration d'un projet pédagogique personnalisé. Dans ce cadre, l'équipe pédagogique désigne en son sein un tuteur qui accompagne l'élève tout au long de son parcours scolaire. ...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteurs, qui décident en dernier ressort de leurs choix d'orientation et de formation. » Exposé sommaire : Ce sou...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : L'article L. 311-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-7 - A tout moment de la scolarité, dès que l'équipe éducative décèle les difficultés passagères chez un élève, il lui est proposé un dispositif approprié. » Exposé sommaire : C...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… -observatoires de la scolarité « Art. L. ... - Sont créés, aux niveaux départemental, académique et national, des observatoires...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels. » Exposé sommaire : Avec ce sous-amendement nous abordons la question fondamentale...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : I. Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... - Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école « Art. L. ... - Le fonds national de lutte contre les inégalités...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, est ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-1. - A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est abrogé. Exposé sommaire : Avec le programme personnalisé de réussite scolaire, l'accent est mis sur l'individualisation et la contractualisation comme instruments de réussite. La responsabilité de la réus...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : Au début de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en œuvre du droit à l'éducation et à la formation t...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : Le premier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout élève, pendant la période de scolarité obligatoire, ne peut être déscolarisé, quelle que soit la difficulté rencontrée, sans qu'on lui ait ...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitu...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L... . - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'a...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°63 l'alinéa suivant : Pour répondre aux besoins d'éducation et de formation, pour mener une politique de lutte contre l'échec scolaire et les inégalités, les moyens nécessaires à la création d'une école de qualité et de démocratie pour la réussite de tous les élèves sont affec...