Interventions en hémicycle d'Annie David

Nous voulons rendre les commissions paritaires obligatoires. C’est le principal grief que nous avons contre ce projet de loi, qui affirme leur caractère facultatif. Cet amendement nous paraît fondamental, car la portée de la présente réforme est tout entière conditionnée par le caractère obligatoire ou facultatif de ces commissions. Dans la r...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers et chères collègues, décidément le patronat français, en particulier celui du CAC 40, n’est pas mûr pour instaurer, en France, les conditions d’un véritable dialogue social ! On dit souvent de la France qu’elle est un pays où les relations entre employeurs et salariés se situent sur le seu...

En effet, comment ne pas ressentir du dépit et de la colère quand on voit aujourd’hui le MEDEF et la CGPME, au pied du mur, renier leurs propres engagements plutôt que de laisser aboutir une réforme pourtant socialement et juridiquement indispensable ? Comment accepter que ces organisations soient relayées en cela, ici même, par la majorité par...

Ils ont relayé leurs craintes auprès des parlementaires de la majorité et le projet de loi, dont la portée était déjà faible, ressort de son examen en commission encore un peu plus vidé de sa substance du fait de l’adoption d’un certain nombre d’amendements. Toutefois, les amendements déposés en séance publique vont bien plus loin encore dans c...

C’est un manque criant de considération pour les salariés. En outre, fouler aux pieds le « dialogue social » et reculer ainsi sur les engagements passés revient à envoyer un signal détestable aux partenaires sociaux. En lieu et place du dialogue social, nous assistons à une parodie de dialogue entre, d’un côté, le Gouvernement – sourd et autor...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Nous vous avions proposé de modifier l’alinéa 7 de l’article 6 pour rendre ces commissions paritaires obligatoires. Malheureusement, notre amendement n’a pas été adopté. Je maintiens néanmoins l’amendement n° 34 dans la mesure où, en dehors des commissions paritaires dont la création est obligatoire, d’au...

Dans la logique que nous avons soutenue, nous souhaitons que les commissions paritaires puissent être mises en place au niveau local. La suppression, en commission, du mot « local » fait que ces commissions ne pourraient être créées qu’aux niveaux départemental ou national. Nous souhaitons donc faire réapparaître cet adjectif parce que cette s...

J’ai en effet présenté plusieurs amendements successifs pour exprimer notre volonté de réintégrer le mot « local » dans ce projet loi puisque, aujourd’hui, c’est le terme qui est employé dans le code du travail. Sans doute pouvons-nous donner l’impression d’être répétitifs, mais cela tient à ce que vous-même avez supprimé méthodiquement toutes ...

Il nous semblait donc important de proposer, tout aussi méthodiquement, de le réintroduire, alinéa après alinéa, et de vous expliquer pourquoi nous sommes attachés à ces commissions locales. C’est aussi le sens du débat parlementaire : il faut pouvoir exprimer son point de vue en séance publique.

Nous demandons également la suppression de cet alinéa 9, qui, adopté en commission, vise à un complet « phagocytage » des commissions paritaires, qui tend à réduire leurs missions à leur plus simple expression et à s’assurer que leurs représentants élus ne pourront pratiquement jamais pénétrer dans les TPE, sauf avec l’accord de l’employeur. C...

Cet amendement vise à ce que s’engagent enfin des négociations entre partenaires sociaux sur la question de la représentativité patronale en France et, surtout, à ce qu’elles soient menées à leur terme. En effet, comme la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, le présent projet de loi se contente d’organiser la mesure...

Rien n’est imposé, tout est facultatif !

Il n’y a pas de représentants syndicaux !

Monsieur le ministre, je vous renvoie à l’article 8, relatif au report de deux ans des élections des conseils de prud’hommes, et que la commission a adopté ce matin sans le modifier : ses dispositions n’ont pas été non plus négociées par les organisations syndicales. L’amendement que j’ai présenté s’inscrit dans la continuité de la loi de 2008...

Et la modernité, dans tout ça ?

Cet amendement va tout à fait à l'opposé de celui de M. Dominati, qui vise à supprimer la clause de revoyure. Pour notre part, nous souhaitons que non seulement ce bilan soit maintenu, mais que le caractère facultatif des adaptations qu’il pourrait présenter soit supprimé. Dans cette optique, nous précisons le contenu des mesures qui devront êt...

C’est sûr !

Vous aussi, monsieur le rapporteur !

Mme Annie David. Pour le coup, je suis perplexe, car notre amendement est identique à celui de M. Dominati…

Cependant, je ne me range pas à ses arguments, qui ne font que m’inquiéter davantage. M. Dominati laisse entendre que le report de deux ans permettra de mieux prendre connaissance du rapport Richard. Or, pendant ce délai de réflexion, les élections prud’homales pourraient disparaître.