Interventions en hémicycle d'Annie David

Surtout patronales !

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que le coût du droit ouvert sera supérieur au bénéfice de ce droit. Mais nous parlons d’un droit des salariés et non de son coût ! Les salariés ont des droits, ceux-ci doivent être portables dans toute situation. Comme je vous le disais, un CDD de quatre mois ne donnera accè...

Dans ce cas, le DIF devrait être maintenu. Aujourd’hui, lorsqu’un salarié en CDI perd son emploi, il retrouve très rarement un autre CDI, il passe d’abord par plusieurs emplois en CDD de six ou huit mois chacun – le CDD à objet défini mis en place dernièrement peut même durer jusqu’à dix-huit mois ou plus puisqu’il se prolonge tant que la miss...

Oui, ça se passe mal !

Je le retire.

Monsieur le président, je regrette la rapidité de nos votes. L’amendement n° 46 concernant le délai d’un mois avait fait l’objet d’une demande de retrait, monsieur le secrétaire d’État me garantissant son inscription dans le décret à venir.

J’aurais pu retirer cet amendement mais dans la précipitation il a été mis au vote… Je maintiens en revanche l’amendement n° 47. Je partage en partie l’argumentation du rapporteur qui souligne le risque d’affaiblissement du congé individuel de formation, le CIF, impliqué par cet amendement. Nous en avons discuté en commission. Malgré tout, p...

Nous proposons, par cet amendement, de réintroduire la disposition prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le financement du droit individuel à la formation, disposition introduite à l’Assemblée nationale mais supprimée par la commission spéciale au prétexte qu’un rapport de plus ne serait pas forcément bienvenu. ...

Eh oui ! Il importe donc que le Gouvernement établisse, sur la base de documents objectifs, un bilan exact de la situation, ce qui lui évitera de parler dans le vague et d’annoncer des chiffres uniquement dans le but de nous faire peur.

Il s’agit d’un amendement de suppression de l'article 6. Aujourd’hui, en effet, la formation suivie dans le cadre du CIF, le congé individuel de formation, se déroule obligatoirement, en tout ou partie, pendant le temps de travail, ce qui en fait un véritable outil de promotion sociale, et ce pour le plus grand bénéfice des salariés. Le CIF s...

Je vais vous répondre, monsieur le rapporteur !

Monsieur le rapporteur, vous avez raison, cet amendement peut paraître en contradiction avec celui que nous avons présenté à l’article 4, qui risquait, je l’ai reconnu, d’affaiblir le CIF, mais pour renforcer le DIF. Avec cet amendement, nous cherchons à maintenir le CIF dans ses modalités actuelles : comme il peut être pris, en totalité ou en...

La rédaction de cet article 6 opère, et nous le regrettons, un changement radical dans la conception du droit à la formation puisque, dorénavant, les périodes de formation réalisées au titre du DIF pourront être réalisées hors temps de travail. Cet article précise, par ailleurs, que l’OPACIF, dés lors qu’il accepte la demande de formation des ...

Pourquoi n’avoir rien proposé à l’article 9 ?

Au moins auriez-vous pu essayer de trouver quelque chose ! Je ne néglige pas l’argument du coût, mais ne débattons-nous pas d’un texte « relatif à l’orientation et à la formation tout au long de la vie » ? Or voici que vous portez un coup au CIF, qui était l’un des droits les plus importants pour permettre aux salariés d’accéder à une formati...

Je ne relancerai pas le débat, qu’en effet nous avons déjà eu, sur le socle commun de connaissances et de compétences, mais, quel que soit l’avis que l’on puisse avoir, ce n’est ni à celui-ci ni à son contenu que notre amendement a trait mais bien au fait que le livret qui va être créé fera référence non seulement à ce socle mais également aux ...

L’article 7 du projet de loi porte création du bilan d’étape professionnel et du passeport orientation et formation, deux dispositifs qui, s’ils ne nous inquiètent pas sur la forme, suscitent nos interrogations quant à leur pertinence et à leurs finalités. Ainsi, malgré les rencontres que nous avons pu avoir avec les partenaires sociaux, tant ...

Cet amendement vise à une légère réécriture de l’article 7 – sur le fond duquel nous n’en restons pas moins assez sceptiques – afin que soit mieux précisé qu’à l’occasion de son embauche le salarié est informé de la possibilité de bénéficier, à sa demande, d’un bilan d’étape professionnel au bout de deux ans d’ancienneté, et que toujours à sa d...

Cet article 7 bis crée, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, un droit spécifique pour les salariés de plus de 45 ans, qui prend la forme d’un entretien professionnel obligatoire. Comme M. le rapporteur, nous considérons qu’il est nécessaire, face aux difficultés que peuvent rencontrer les salariés âgés de plus de 50 ans p...

L’article 9, qui consacre la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, censé remplacer l’actuel fonds national de péréquation, devrait garantir une meilleure péréquation et dégager des ressources suffisantes pour augmenter l’effort national de formation en faveur des publics prioritaires, notamment des d...