Interventions en hémicycle d'Annie David

Par cet amendement, nous entendons, avant d’en venir au mécanisme même de la portabilité, renforcer les droits des salariés en matière de droit individuel à la formation. Je suis bien d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État, le DIF a été mis en place par l’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Toutefois, la notion ...

Tout d’abord, si l’on veut parler de rupture d’égalité, ne croyez-vous pas que cette dernière concerne en premier lieu toutes ces femmes qui subissent un temps partiel, travaillant deux heures le matin, trois heures le soir, et parfois même le samedi ? Ensuite, vous savez bien, monsieur le secrétaire d’État, que le DIF concerne des formations ...

M. le secrétaire d’État l’a dit, nous n’avons pas la même vision de la formation professionnelle et de la formation continue : cela est apparu clairement dès le début de nos débats. En ce qui concerne l’article 9, notre opposition porte essentiellement sur cette préparation opérationnelle à l’emploi, que vous voulez faire financer par le fonds...

Sachant que mon amendement ne sera pas voté, je ne vais pas me lancer dans une inutile guerre de tranchée. Si vous me promettez de faire cette proposition aux partenaires sociaux…

Mme Annie David. Comme je l’ai dit concernant un autre amendement, les salariés éloignés de l’emploi peuvent bénéficier, plutôt que d’une POE, d’un contrat d’aide à l’emploi. Dans ce cadre, des formations, financées par un autre fonds, permettent aux salariés éloignés de l’emploi de reprendre pied dans la vie de l’entreprise.

… et que vous posez comme condition le retrait de cet amendement, je veux bien accéder à votre requête, monsieur le secrétaire d’État.

Absolument !

Mme Annie David. Le secrétaire d’État n’a pas émis un avis défavorable sur l’amendement n° 75, il a demandé une rectification.

Il s’agirait en fait de transformer notre proposition de remplacement en un e proposition d’ajout.

L’idée est toujours de faire bénéficier tous les salariés de ce DIF. Comme vous le savez, toutes les ruptures du contrat de travail ne s’accompagnent pas d’un droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage, comme le prévoient le code du travail et la convention UNEDIC, qui précisent que le « travailleur doit avoir été involontairement...

Nous acceptons de rectifier notre amendement en ce sens.

Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à imposer à l’employeur un délai de réponse à la demande formulée par un salarié de disposer de son droit individuel à la formation. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 encadre très précisément le droit du salarié et précise les conditions dans lesquelles ce dernier peut faire valoir ...

Cet amendement vise, comme les précédents, à aller encore plus loin dans la portabilité du droit individuel à la formation. Il s’agit de créer au bénéfice des salariés dont la demande de droit individuel à la formation a été refusée deux fois par leur employeur une sorte de droit de priorité dans l’étude de leurs demandes de formation auprès d...

Eh oui !

Hors temps de travail !

C’est une réponse facile, monsieur le secrétaire d'État !

Cet article 9 concerne un point important de l’Accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux à l’unanimité puisqu’il traite notamment du fonds de péréquation. Nous avons réussi, par les travaux de la commission et du rapporteur, à apporter un peu de sécurité dans le financement de ce fonds. Trop d’incertitudes demeurent...

Nous acceptons de procéder à la rectification demandée. En conséquence, cet amendement prévoirait de supprimer les mots « à une faute grave ou ». Dans le texte du projet de loi, il n’y aurait plus que : « non consécutive à une faute lourde ».

L’article 9 bis de ce projet de loi, plus particulièrement son II, permet à la fois de prolonger jusqu’en 2010 l’expérimentation des contrats de transition professionnelle et de l’étendre géographiquement, en faisant passer de dix-huit à trente-trois le nombre de bassins d’emplois concernés. Ces contrats s’adressent aux salariés d’une e...

Je voudrais néanmoins faire remarquer que, en droit du travail, la « faute lourde » désigne « l’intention délibérée de nuire à l’entreprise ». Or aujourd’hui beaucoup d’entreprises portent délibérément atteinte et nuisent à la santé de leurs salariés. J’accepte donc de rectifier l’amendement et d’avancer vers davantage de portabilité mais, je ...