Interventions en hémicycle d'Annie David

Monsieur le ministre, ces nouveaux contrats, qui ne sont pas encore créés, entrent-ils dans le champ de l’article 6 ? Ne sera-t-il pas nécessaire de modifier l’article pour qu’il couvre ces contrats ?

Des CDD à objet défini !

Avec des particularités, et ils s’appellent d'ailleurs « CDD à objet défini ». Font-ils vraiment partie de la catégorie des CDD ?

Dans ces conditions, je le retire.

L’objet de cet amendement porte sur la date anniversaire de conclusion du CDD à objet défini. Monsieur le ministre, nous ne partageons pas votre point de vue quant aux qualités de ce contrat. S’il ne fait nul doute qu’il remplit sa mission en termes de flexibilité, il peine en revanche à accroître la sécurité des salariés ! Si le texte était ...

Nous sommes tout à fait favorables à cet amendement, qui vise à permettre aux salariés de bénéficier du fonds de mutualisation. Il est vrai que certains salariés se retrouvent dans des situations assez dramatiques à l’issue d’un licenciement pour cause d’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. Alors qu’est mis...

Nous ne sommes pas opposés par principe à l’article 7. Il n’en reste pas moins que la proposition visant à confier à l’Association pour la garantie des salaires la gestion du fonds de mutualisation créé par cet article nous laisse dubitatifs. Curieusement, cette disposition oublie de prévoir les conditions de financement de ce fonds. Je devine...

Monsieur le ministre, avec cet article, vous entendez légaliser une activité jusqu’alors interdite, considérée comme un délit pénal et assimilable au délit de marchandage ou au prêt illégal de main-d’œuvre. Certaines sociétés recouraient toutefois à ce type de contrat, en spéculant sur une jurisprudence sociale instable, même si les tribunaux s...

J’ai déjà défendu cet amendement qui tend à la suppression de l’article 8 en m’exprimant sur ce dernier, monsieur le président.

Malgré tout le mal que nous pensons du contrat de portage, il nous semble important d’en limiter la durée, la précarité dans la précarité, telle que vous l’avez présentée, n’ayant pas de limite.

La précision que nous souhaitons introduire figure dans l’accord et n’a donc pas besoin d’être inscrite dans la loi, vient de m’indiquer M. le ministre. Dans ces conditions, pourquoi légiférons-nous ? Je maintiens cet amendement !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici enfin un article pour lequel les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront, même si, malgré ce moment de plaisir que vient si bien de décrire M. Mélenchon, ils ne le feront pas des deux mains. En effet, nous ne pouvons que regretter les n...

Pas les mêmes choses que vous, c’est sûr !

Cela va de soi !

Pendant les débats, nous sommes déjà longuement intervenus. Au terme de l’examen de ce projet de loi, je me bornerai donc à rappeler que l’accord national interprofessionnel a été obtenu à partir des textes d’orientation qui ont été remis aux organisations syndicales et patronales, texte d’orientation qui n’était pas neutre. Où est l’innovatio...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu’il reprenne l'article 1er de l’accord national interprofessionnel, l’article 1er de ce projet de loi ne nous convient pas en l’état. Je défendrai d’ailleurs dans un instant avec mon collègue Guy Fischer, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, un certain nombr...

C’est précisé dans l’accord, mais pas dans le projet de loi !

Ça, c’est vrai !

Je serai très brève, car M. Mélenchon vient d’exposer les arguments que je voulais développer. Le fait que nous précisions « à temps plein » n’exclut absolument pas le travail à temps partiel. Certes, cette mention ne figure pas dans l’accord national interprofessionnel. Quoi qu’il en soit, le Parlement peut faire des propositions dans l’intér...

Effectivement !