Questions écrites d'Annie David

Limitation de l'usage des néonicotinoïdes

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'interdiction des néonicotinoïdes. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages porte l'interdiction au 1er septembre 2018 des néonicotinoïdes pour l'ensemble des cultures agrico...

Bourses du travail et locaux syndicaux

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la remise en cause des moyens mis à disposition des organisations syndicales pour exercer leurs missions d'intérêt général et le droit syndical. Plusieurs municipalités en Isère affirment leur volonté de supprimer les locaux mis à disposition des organisati...

Injustice du nouveau calcul des bourses d'études pour les lycéens de l'enseignement professionnel

Mme Annie David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sur le décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 fixant un nouveau dispositif relatif aux bourses nationales d'études pour les lycéens professionnels. L'Union nationale des m...

Retraite pour les allocataires du revenu de solidarité active

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la retraite pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). À l'exception de certains cas très spécifiques, les bénéficiaires du RSA ne cotisent pas pour leur retraite et doivent donc attendre 67 ans pour la toucher. C'est une double peine pour celles et ceux qui ont comm...

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Mme Annie David rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 18991 posée le 26/11/2015 sous le titre : « Retraite anticipée des travailleurs handicapés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxation des revenus de l'épargne pour le calcul du revenu de solidarité active

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de prise en compte des revenus de l'épargne pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA). L'allocataire déclare chaque mois le montant de son épargne placé. Ce montant est pris en compte à hauteur de 3 %. Cette taxation « fictive » opérée par la caisse d'allocations familiales (C...

Forfait logement appliqué aux allocataires du revenu de solidarité active en couple

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du forfait logement aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) particulièrement pénalisante pour les couples. Le forfait s'applique de fait à toutes et tous les allocataires du RSA, seuls ou en couple, propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit, bénéficiaires de l'...

Prise en charge des enfants dyspraxiques dans les maisons départementales des personnes handicapées

Mme Annie David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet de la prise en charge des enfants atteints de dyspraxie par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). D'abord, elle tient à soulever la question du guide barème, qui permet à...

Manque de moyens dans les maisons départementales des personnes handicapées

Mme Annie David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet de la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces dernières sont des éléments clés dans la politique du handicap en France, elles interviennent pour mettre en œuv...

Inquiétudes quant à la démographie des biologistes médicaux

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la démographie des biologistes médicaux et de l'inquiétude grandissante de cette profession face aux nombreuses missions qui lui sont confiées. Les biologistes médicaux sont au centre du service public de santé et constituent des éléments essentiels en matière de sécurité sanitaire. Pourtan...

Aide au logement pour les gens du voyage

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les mesures à caractère discriminatoire concernant les droits aux prestations personnalisées au logement des gens du voyage. Les aires de passage qui accueillent les voyageurs un temps limité ouvrent droit à l'allocation logement temporaire (ALT), qui est désormais calculée en partie sur le taux rée...

Obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens combattants de la force intérimaire des Nations unies au Liban

Mme Annie David attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la croix du combattant volontaire aux anciens combattants casques bleus du 420ème détachement de soutien logistique (DSL) sur les missions extérieures effectuées au Liban. En effet, le 420ème DSL, qui comptait l'ensemble des appe...

Violence des colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les violences perpétrées par des colons israéliens à l'encontre des Palestiniens en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est. Cette violence n'est pas sans lien avec la politique de colonisation menée en Cisjordanie et notamment à Jérusalem-Est, pourtant illégale au regard du droit ...

Soutien pérenne de l'État au secteur adapté

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de l'emploi des travailleurs handicapés, et du soutien de l'État aux entreprises du secteur adapté. Pôle emploi recense de l'ordre de 500 000 demandeurs d'emploi handicapés à fin 2015, chiffre qui a doublé en dix ans. De plus, ces personnes font face à...

Statut des conseillers conjugaux et familiaux

Mme Annie David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie au sujet du statut des conseillers conjugaux et familiaux. Ces conseillers jouent un rôle particulièrement important pour animer les centres de planification et d'éducation ...

Suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour l'obtention d'une retraite anticipée

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour l'obtention d'une retraite anticipée. Cette suppression est issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Elle es...

Impacts sur la santé et risques cancérigènes liés aux fibres de substitution à l'amiante

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des risques que font peser sur la santé les fibres de substitution à l'amiante, telles que la laine de roche. En effet, en 1988, le centre international de recherche sur le cancer, organisme dépendant de l'organisation mondiale de la santé, déclarait que les fibres minéra...

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite. Pour prétendre à ce droit, ils et elles doivent jus...

Augmentation inquiétante du nombre d'internements psychiatriques sous contrainte

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de l'augmentation, constatée depuis 2011, du nombre d'internements psychiatriques sous contrainte en France. D'après les rapports annuels d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP), plus de 76 580 mesures de soins sous contrainte ont été en...

Postes en gynécologie médicale à la rentrée de 2015-2016

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre de nominations en gynécologie médicale pour la rentrée universitaire de 2015-2016. La situation, en termes de nombre de postes, reste extrêmement préoccupante. Comme l'a relevé le comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM) le nombre de départs à la retraite...