Questions d'Annie David

Réglementation des piscines hors-sol et des capteurs ou panneaux solaires

Mme Annie David rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 20141 posée le 03/11/2005 portant sur la réglementation des piscines hors-sol et des capteurs ou panneaux solaires.

Application du décret du 14 février 2005 relatif à la médicalisation des petites unités

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 18847 posée le 21/07/2005 portant sur l'application du décret du 14 février 2005 relatif à la médicalisation des petites unités.

Contrôle parlementaire des institutions financières internationales

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rapport que le Gouvernement français vient de diffuser et qui concerne les activités du Fonds monétaire international, et de la banque mondiale pour l'année 2004 conformément à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1998. Si l'on peut se réjouir que cette publication aille dans le sens...

Revalorisation des barèmes de l'APL et de l'AL

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement les termes de sa question N° 18977 posée le 04/08/2005 portant sur la revalorisation des barèmes de l'APL et de l'AL.

Statut des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 17600 posée le 12/05/2005 portant sur le statut des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel.

Revalorisation des barèmes de l'APL et de l'AL

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessité de revaloriser les barèmes de l'Allocation Personnalisée au Logement (APL) et de l'Allocation Logement (AL). Alors que depuis plusieurs années ces aides personnelles au logement sont revalorisées tous les 1er juillet, la parution des nouveaux barèmes est de plus en plus tar...

Statut des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la discrimination subie par les praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel. En effet, l'instauration en juillet 1999 d'un concours unique et d'une même liste d'aptitudes pour les « praticiens hospitaliers » et les « praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établisseme...

Utilisation de l'insecticide appelé « Poncho-Maïs »

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation de l'insecticide appelé «Poncho-Maïs » dont la molécule active est la clothianidine, tout aussi toxique que l'imidaclopride et le fipronil. Elle lui rappelle que l'usage du Gaucho (imidaclopride) est interdit sur le tournesol depuis 1999, et celui du Régent TS (fipronil) sur le maïs depuis 2...

Abrogation de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences désastreuses, pour de nombreuses familles, de l'application de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En eff...

Transport de la filière bois

Mme Annie David rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sa question écrite N° 13312 publiée au Journal officiel le 29 juillet 2004, relative au transport de la filière bois, demeurée sans réponse à ce jour.

Transport de la filière bois

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les dispositions du plan FRET SNCF 2006, qui risquent de conduire à un abandon du fret ferroviaire pour le bois. En effet, les dispositions prises se traduisent par un doublement des tarifs fret bois sur trois ans, et par la réduction de plus de mo...

Impact du budget 2006 sur les réserves naturelles nationales

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences dramatiques, pour le réseau des réserves naturelles de France, du projet de budget 2006 en baisse de près de 11% par rapport aux paiements prévus à ce jour en 2005. Cette baisse est inacceptable car elle ne tient nullement compte de la création de huit nouvelles réserves, de l...

Représentation de la gynécologie médicale au sein du Conseil national des universités

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la représentation de la gynécologie médicale au sein du Conseil national des universités. Alors que le décret du 30 janvier 2003 a rétabli le diplôme d'études spécialisées en gynécologie médicale, consacrant ainsi la nécessité de préserver en France une médecine de ...

Impact du contrat de plan entre l'Etat et La Poste 2003-2007 sur les finances locales des communes situées en zones rurales

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le contrat de plan entre l'Etat et La Poste 2003-2007 et ses conséquences sur les finances locales des communes situées en zone rurale. En effet, la logique qui sous-tend ce contrat de plan consiste à libérer de l'opérateur ce qui relèverait du « service universel » ou du « service d'intérêt général » pour le mettr...

Calcul de l'aide personnalisée au logement

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement les termes de sa question N° 16859 posée le 31/03/2005 portant sur le calcul de l'aide personnalisée au logement.

Calcul de l'aide personnalisée au logement

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les conséquences néfastes, pour de nombreuses familles modestes, de l'arrêté du 30 avril 2004 disposant qu'en deçà de 24 euros, au lieu de 15 précédemment, l'Etat ne verserait plus l'allocation logement. La raison invoquée étant que le coût de fonctionnement induit par ces petites sommes est prohibitif !...

Réglementation concernant le temps de conservation des documents administratifs

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, sur les temps de conservation des documents administratifs. En effet, de nombreux documents sont communicables de plein droit, du moment qu'il ne s'agisse pas de documents inachevés ou préparatoires à une décision, mais à condition que l'administration saisie d'une demande de communication détien...

Situation des centres de soins infirmiers

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des Centres de Soins Infirmiers. L'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 dont l'extension a été agréée par les Ministères (arrêté du 14 mars 2005) concerne la majorité des associations gestionnaires de Centres de Soins Infirmiers. L'accord apporte une mise à niveau des salaire...

Modification de l'article R 516-5 du code du travail

Mme Annie David rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 17054 posée le 07/04/2005 portant sur la modification de l'article R 516-5 du code du travail.

Modification de l'article R 516-5 du code du travail

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le caractère obsolète de l'article R. 516-5 du code du travail relatif aux personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale. En effet, l'actuelle rédaction ne fait mention que du conjoint. Or en raison de l'évolution de la société, il est indispensable ...