Questions d'Annie David

Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des demandeurs d'emplois de plus de cinquante-sept ans, au chômage. En raison de leur âge et d'un contexte économique morose, ces salariés en fin de droit rencontrent les plus grandes difficultés pour retrouver un emploi. Or, malgré 160 trimestres de...

Modalités d'attribution des aides sociales pour les personnes immigrées vieillissantes

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation difficile des personnes immigrées vieillissantes qui vivent dans des foyers. Elles sont doublement victimes des règles de l'immigration qui prévalaient dans les années cinquante et soixante. Non seulemnent leur famille est restée dans leur pays d'origine, les contraignant à...

Prise en charge par l'Etat des frais de déplacement des agents de l'éducation nationale

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels de l'éducation nationale qui sont amenés à se déplacer dans l'exercice de leurs missions. L'administration est lente à rembourser les personnels, qui doivent généralement faire l'avance de leurs dépenses et dans la plupart des cas, l'inde...

Augmentation de la capacité des centres d'accueil des demandeurs d'asile

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés qu'éprouvent les demandeurs d'asile en attente d'une régularisation éventuelle de leurs papiers et qui ne sont pas en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA). En effet, lorsqu'ils sont convoqués par l'Office français pour les réfugiés et apatrides ...

Loi forestière du 9 juillet 2001

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 dont l'une des dispositions majeures porte sur l'animation et le développement de la forêt privée, plus particulièrement par l'extension de la mise en place des documents de gestion durable, conformément aux engagements int...

Accès à la CADA des demandeurs d'asile en attente de la régularisation éventuelle de leurs papiers

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés administratives auxquelles sont confrontés les demandeurs d'asile en attente de la régularisation éventuelle. En effet, souvent dans un hébergement trop précaire pour que celui-ci puisse tenir lieu d'adresse, ils ne bénéficient, pas pour la plupart, de l'a...

Situation des demandeurs d'asile en attente de la régularisation éventuelle de leurs papiers

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la crise durable de logement que subissent les personnes qui sont dans l'attente d'une régularisation éventuelle de leurs papiers, alors que les dispositions d'hébergement d'urgence prennent fin avec l'arrivée du printemps. Cette crise, qui s'accentue avec la saturation m...

Désarmement nucléaire

Mme Annie David rappelle à l'attention de Mme la ministre de la défense sa question écrite N° 14620 publiée au Journal officiel le 11 novembre 2004, relative au désarmement nucléaire, demeurée sans réponse à ce jour.

Désarmement nucléaire

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la loi de programmation militaire 2003-2008 qui prévoit la construction d'un deuxième porte-avions nucléaire, d'un quatrième sous-marin nucléaire, de nouveaux missiles air-sol et un renouvellement des têtes nucléaires. Ces mesures vont à l'encontre de l'engagement pris par la France de se désarmer en armement nucléaire, e...

Retraite du combattant

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revalorisation nécessaire et légitime de la retraite du combattant. Malgré ses promesses, réitérées depuis plusieurs années, de voir durant la législature une augmentation de quinze points avec trois points d'augmentation par an, le budget 2005, troisième de la législature, n'est pas allé dans ce sens. ...

Situation des personnes en liquidation judiciaire

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le flou juridique qui entoure la radiation, au répertoire des métiers, d'une personne physique ou morale qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. En effet, la chambre de métiers de Grenoble, dans le départ...

Imposition des contribuables frappés d'invalidité et gel des pensions

Mme Annie David rappelle à l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ses questions écrites n°s 6394 du 20 mars 2003 et 13505 publiée au Journal officiel le 5 août 2004 relatives à l'imposition des contribuables frappés d'invalidité et gel des pensions, demeurées sans réponse à ce jour.

Difficultés financières des associations d'accueil et de réinsertion sociale et carence de logements sociaux

Mme Annie David rappelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sa question écrite N° 8455 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2003, relative aux difficultés financières des associations d'accueil et de réinsertion sociale et à la carence des logements sociaux, demeurée sans réponse à ce jour.

Réserves naturelles nationales et loi de finances 2005

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le contexte budgétaire précaire des réserves naturelles nationales. En effet, les trois dernières lois de finances ont inscrit une baisse de leur crédit de plus de 3 % alors qu'il y a eu parallèlement à cela une augmentation du nombre de réserves naturelles nationales. Dans le même temps, ces ré...

Flambée du prix de l'acier

Mme Annie David rappelle à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite n° 12428 publiée au Journal officiel le 10 juin 2004 relative aux conséquences sur les collectivités territoriales de la flambée du prix de l'acier, demeurée sans réponse à ce jour.

Situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés financières auxquelles vont être confrontés les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Le passage aux 35 heures a permis aux établissements adhérents de la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés) d'emb...

Lutte et prévention contre l'introduction du cynips du châtaignier en France

Mme Annie David appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur les risques d'introduction et d'extension du cynips du châtaignier en France. Ce parasite, venu de Chine, s'est développé en Italie, plus précisément dans la région du Cuneo, grande exportatrice de plants de châtaigniers vers la France. Il a déjà provoqué, da...

Projet de réforme des études d'orthophonie

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations que suscite le projet gouvernemental de réforme de l'orthophonie, proposé dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. L'ensemble des professionnels et des étudiants s'est mobilisé contre la rupture avec le...

Devenir des radios associatives au travers du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir des radios associatives. En effet, depuis la création du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, des radios associatives non commerciales se sont développées, et, avec elles, les missions de communication so...

Abandon du mur dit de sécurité par Israël

Mme Annie David rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sa question écrite n° 10935 publiée au Journal officiel le 12 février 2004 relative à la construction du mur dit de sécurité par lsraël qui prive les Palestiniens de leurs droits humains les plus fondamentaux, demeurée sans réponse à ce jour. Au regard de la décision de la Cour internationale de justice de La Haye...