Nouvelle organisation territoriale de la république

Amendement 677, après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le présent I ne s’applique pas aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon au 1 er janvier 2015. Exposé sommaire : Le gouvernement vise à restaurer l'article 8 bis ...

Amendement n° 745 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour l’élaboration du plan de déplacement urbain, ainsi que pour l’instauration et la perception du versement destiné au financement des transports dans l’aire urbaine de Lyon, le ressort territorial dont il est tenu compte est défini par arrêté du représentant de...

Alinéa 27 Remplacer les mots : Sont compatibles avec par les mots : Prennent en compte Exposé sommaire : Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objectifs stratégiques ...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : et les indicateurs mesurant la réalisation des objectifs Exposé sommaire : Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur les dispositions adoptées par la loi MAPTAM il y a à peine plus d?un an, et qui sont en cours d?application par les métropoles, sans que celles-ci ne rencontrent de difficultés particulières. Il n?y a donc pas lieu de modifier la loi sous peine de créer une insécurité juridique ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. Les 3° et 4° du même I entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux. Exposé sommaire : La Commission des lois a souhaité étendre aux Conseils départementaux les élé...

I. – Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’avec les communes et leurs groupements compétents, et la métropole de Lyon Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit l’élaboration d’un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l’État dans la ré...

Alinéa 67 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, la région est seule compétente pour décider, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, du maintien en vigueur, de la modification, de la révision totale ou partielle ou de l’abrogation du Schéma régional d’aménagement, de développem...

Alinéa 7 Supprimer les mots : de l'habitat, de gestion économe de l'espace, Exposé sommaire : La commission des Lois a intégré dans le domaine d’intervention du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) la possibilité de fixer des orientations stratégiques et des objectifs, en matière d'h...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et de la métropole de Lyon et représentant au moins la moitié de la population régionale. Exposé sommaire : Le texte issu de l’Ass...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional d...

Alinéa 24, seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : La commission des Lois a rétabli la procédure de coélaboration du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) introduite par le Sénat en première lecture. Certains aménagements sont toutefois survenus, do...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article n’est pas applicable à la métropole de Lyon. Exposé sommaire : Malgré plusieurs modifications intervenues en ce sens lors des examens successifs du projet de loi MAPTAM ayant créé la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, notamment quant...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5721–2, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En effet, le 9ème alinéa de l'article L.5721-2 du CGCT prévoit le cas particulier de ...

Alinéa 54, première phrase Après les mots : la moitié des départements insérer les mots : et collectivités territoriales à statut particulier Exposé sommaire : Eu égard à ses compétences, la Métropole de Lyon doit être en mesure d’exprimer son avis sur le projet de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement durable et d’égalité des t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République met en place une procédure visant à répartir les amendes infligées à l'Etat par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour non respect du droit communautaire le cas échéant entre l'Etat et les collectivi...

I Alinéa 13 à 16 Supprimer les alinéas II Alinéa 17 Supprimer les mots et le fascicule III Alinéa 31 Supprimer le mot 2° IV Alinéa 32 Supprimer les mots Ils sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule dans un délai de 3 ans. Exposé sommaire : Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable du ter...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions du I du présent article 8 bis ne s’appliquent pas aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon au 1 er janvier 2015. » Exposé sommaire : La création de la mé...

Après l'alinéa 64, insérer un alinéa rédigé comme suit : « IV- Les dispositions des présents I à III ne s’appliquent pas lorsque les périmètres des transports urbains en vigueur à la date de publication de la loi n° …. du…. portant Nouvelle organisation territoriale de la République, ne coïncident pas avec les ressorts territoriaux des autorit...

Alinéa 10 La première phrase de l'alinéa est modifée comme suit : « Les V et VI de l’article L.1611-10 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être mises en œuvre que pour les procédures engagées par la Commission européenne postérieurement à la date de publication de la présente loi .» Exposé sommaire : La rédaction act...