Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, après que les moyens du groupe tenu solidairement ont été appelés par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur, pour les mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés, et le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Fourniture d’électricité d’origine hydraulique aux industriels utilisateurs intensifs d’électricité et exposés à la concurrence internationale « Art. L. 524-1. – I. – Afin d’assure...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le cadre de l’application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et du mandat exercé par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il peut être confié à des entreprises de l...

Alinéa 4 Après les mots : transport aérien insérer les mots : , tient compte des intérêts des collectivités territoriales actionnaires Exposé sommaire : Les collectivités territoriales participent actuellement au capital des aéroports de leur territoire. Cette infrastructure représente un atout essentiel dans le développement et l’attract...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : , Franche-Comté ou d'Île-de-France par les mots : , Franche-Comté, d'Ile-de-France ou Rhône-Alpes II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans la région Rhône-Alpes : les projets de création ou d’extension de locaux ou d’installations, y compris d’installations relevant du même titr...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, les mots : « Lorsqu’une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’une commune membre de la communauté de commune ou de la communauté d’agglomérat...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 2° Définir des destinations en fonction des situations locales, et les règles qui s’y rapportent ; » Exposé sommaire : Cette évolution rédactionnelle vise à permettre au PLU de prendre en compte l...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article L. 123-1 est abrogé ; 2° Le II de l’article L. 123-1-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être autorisé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du I de l’article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, après les mots : « L. 111-1-1...

Alinéa 8 Supprimer le mot : substantielle Exposé sommaire : La réforme envisagée consiste à faire coexister en parallèle des services jusqu’alors sous monopole public et des services d’initiative privée. Elle ne remet pas en cause la compétence d’institution et d’organisation de nouveaux services de transport par les autorités organisatrice...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le principe d’accès aux données mobilité doit être rendu possible, les dispositions introduites par l’article 1 er quater du présent projet de loi pourraient introduire un risque de réutilisation des services gratuits desdites données sans aucune maîtrise de leur implication en terme de développemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique, afin de rétablir la subordination de la délivrance de verres correcteurs par les opticiens à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. Cette obligation pose le principe de la santé...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dossier d’information géotechnique « Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information menti...