Interventions en hémicycle d'Annie Jarraud-Vergnolle

Chacun aura compris l’importance de la fiche d’exposition pour la traçabilité des expositions auxquelles aura été soumis le travailleur. II nous semble donc utile que le Gouvernement s’entoure, pour l’élaboration du modèle de cette fiche, de toutes les garanties. Nous proposons que le Conseil d’orientation sur les conditions de travail, le COC...

Par cet amendement, nous revenons sur la question des pathologies à effet différé. Notre proposition pourrait être qualifiée de cohérente, à l’égard non du projet de loi, mais de l’action des services de santé au travail. Il est bien évident que si les services de santé au travail accomplissent leurs missions, à condition bien entendu qu’ils e...

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je termine, monsieur le président.

L’absence de prise en compte par votre texte des maladies à effet différé nous conduit à insister sur le rôle des services de santé au travail dans la prévention de l’apparition de ces douleurs et de ces souffrances. Voilà pourquoi nous demandons que cette précision soit inscrite dans la loi.

Par cet amendement, nous proposons que l'appel à des intervenants en prévention des risques professionnels dans l'entreprise se fasse après consultation du CHSCT ou des délégués du personnel. Notre préoccupation est de voir cette intervention entourée de gages de sérieux suffisants. Par ailleurs, compte tenu de l'extrême variété des professio...

L’indépendance des médecins du travail ne doit pas être altérée par de nouvelles règles de gouvernance des services de santé au travail. II ne peut appartenir au directeur du service de santé au travail de définir de son propre chef les orientations et objectifs médicaux du service. Le directeur doit se centrer sur un rôle de coordination et d...

Comme nous l’avons souligné précédemment, il est totalement déplacé de mettre en avant le principe d’équité pour défendre l’architecture de l’article 21. Il s’agit d’une harmonisation vers le bas qui pénalisera davantage encore les salariés de la fonction publique. Monsieur le secrétaire d’État, faut-il vous rafraîchir la mémoire ? En 2010, 3...

L’article 22 procède à la réécriture du dispositif « carrières longues » dans la fonction publique en le calquant sur celui qui en vigueur dans le secteur privé. En d’autres termes, il est question du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière au sein de la fonction publique. Ce dispositif, instauré par l’article 23 de la loi du 21 ...

Notre amendement s’inscrit dans la continuité de la discussion précédente, au cours de laquelle il a été souligné que l’impossibilité de fait d’accéder au minimum garanti durcira encore le dispositif de transition prévu. On peut, certes, décider de supprimer un droit en arguant qu’il n’existe pas ailleurs, mais encore faut-il être attentif aux...

Cet amendement a été déposé par les membres du groupe socialiste. Je le rappelle, la loi de 2005 a instauré une priorité pour l’emploi des travailleurs handicapés. Lors de la mise en place des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, en 2006, un important travail a été mené sur l’évaluation des capacités des personnes handi...

Afin de défendre le pouvoir d’achat promis par le Président de la République, le Gouvernement a décidé une série de mesures au fil du temps : la loi TEPA, la monétisation des congés non pris, le travail le dimanche, l’implantation plus facile des hypermarchés. Reste qu’une donnée est presque toujours occultée : en vingt ans, la part des salaire...

D’un texte de la CGT ? Non, absolument pas ! Elle vient d’un article de la Banque des règlements internationaux, une institution qui réunit chaque mois les banquiers centraux afin de coordonner les politiques monétaires. Alors que les manifestants ont des revendications légitimes, encadrées par des syndicats représentant un contre-pouvoir resp...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comment concilier recul de l’âge de la retraite et emploi des 55-67 ans ? Comment comprendre une réforme des retraites en pleine phase de hausse du chômage, notamment des seniors ? Comment accepter une réforme des retraites en dehors d’une politique...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, créées par la loi du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées ont juridiquement vu le jour à partir de 2006 et sont devenues opérationnelles dans tous les départements en 2007. Il s’agit de lieux uniques destinés à faciliter les démarches des p...

Or voilà un an que le rapport d’information, dont vous avez d’ailleurs relevé la pertinence, est publié, mais, concrètement, rien n’a évolué ! Nous en avons aujourd’hui encore la démonstration.

Les difficultés des MDPH vont crescendo, au point que certaines d’entre elles sont au bord du dépôt de bilan. Il y a plus d’un an déjà, l’Assemblée des départements de France lançait un cri d’alarme à destination de l’opinion, indiquant que les maisons départementales des personnes handicapées étaient en danger et que certaines d’entre elles a...

Les directeurs des MDPH et les responsables d’associations de personnes handicapées attendent que le Gouvernement remplisse enfin ses engagements ! Au moins, et c’est heureux, fidèle au rapport d’information que nous avons remis l’an dernier, cette présente proposition de loi a-t-elle le mérite de prévoir, pour l’avenir, des solutions visant à...

Pas pour les MDPH !

À mon sens, il est tout de même dommage que l’État, normalement chargé d’assurer l’équité sur l’ensemble du territoire, en l’occurrence en matière de politique du handicap, puisse ainsi pénaliser trente-sept départements ! Or – chacun le sait – c’est effectivement à cause d’une carence de l’État que les MDPH ont dû se substituer en recrutant, ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui qui a été proposé à l’article 6. Une personne victime de violence conjugale est doublement lésée si, à l'issue de la procédure pénale, l'auteur n'a pu être condamné faute de preuves suffisantes au regard des exigences juridiques et qu’ainsi se trouve réduite à néant la possibilité, pour la p...