Amendements d'Antoine Karam

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de ...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du 1. du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investisse...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissements portuaires. » ...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la publication de la présente loi, l’État et les collectivités territoriales d’outre-mer peuvent, pour la réalisation d’équipements publics, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont sub...

Alinéa 16 Après les mots : des représentants de l'État, insérer les mots : des membres des services patrimoniaux des collectivités territoriales, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans la composition de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, un membre des services patrimoniaux des collectivités t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Consitution ainsi que de Nouvelle-Calédonie peuvent, pour la réalisation d’équipements publics et de logements s...

Alinéa 14 1° Supprimer les mots : , la chambre d’agriculture 2° Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les chambres consulaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la référence introduite par la commission à l’association des chambres d’agriculture à l’élaboration des chartes de parcs naturels régionaux. En effet, l'...

Alinéa 9 Après le mot : naturel insérer les mots : ou paysager Exposé sommaire : Une des missions fondamentales des Parcs naturels régionaux (L. 333-1 du code de l’environnement) est de protéger et valoriser le patrimoine naturel remarquable mais également le patrimoine paysager remarquable de leurs territoires. Les chartes des Parcs, doc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... – L’utilisation à l’étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d’un acco...

Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue des travaux de recherche, le déclarant est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes. ...

Alinéa 96 Remplacer les mots : Au vu du par les mots : Conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le Exposé sommaire : Amendement de précision. « Au vu » est une terminologie imprécise qui n'implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d'utilisation posé...

Alinéa 20 Après la seconde occurrence du mot : habitants insérer les mots : et communautés autochtones et locales Exposé sommaire : Afin de prendre en compte l’intégralité des communautés d’habitants présentes dans les Outre-mer, il convient de compléter la définition donnée à l’alinéa 20 du présent article et de faire référence de façon ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Chacune des espèces terrestres présentes sur le territoire français et classées sur la liste rouge nationale des espèces menacées de l’Union internationale pour la conservation de la nature, fait l’objet, en vue d’assurer sa préservation, d’un plan d’action spécifique ou de mesures de protection, adaptés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par amendement en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du sénat. Il vise à modifier les règles de gestion et d’équipement des ouvrages, et notamment ceux à vocation hydroélectrique, installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canau...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans l’objectif de clarifier la portée de la Stratégie Nationale pour la Mer et le Littoral (SNML) sur les activités, cet amendement rétablit la rédaction actuelle ...

Alinéa 2, deuxième phrase 1° Après les mots : font l’objet insérer les mots : , s’il y a lieu, 2° Supprimer le mot : réglementaires Exposé sommaire : Cet article a été modifié en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du sénat, par un amendement à portée de clarification rédactionnelle. Si la nouvelle réd...

Après l’alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce dernier comprend une proportion significative d’experts de l’outre-mer. Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d’outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme, la biodiversité ultra-marine représentant 80% de la biod...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental Exposé sommaire : Cet amendement concerne le domaine d'intervention géographique de l'Agence Française pour la Biodiversi...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque département et région d’outre-mer, il est créé un comité régional de l'eau et de la biodiversité, lieu d’information, d’échanges et de consultation sur l’ensemble des sujets de biodiversité, terrestres et marins, notamment en matière de continuités écologiques et de...