Amendements d'Antoine Karam

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que, pour les communes de Guyane, pour leur superficie excédant 2 000 kilomètres carrés » ; 2° À la seconde phrase, ...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, après l'année : « 1990 », sont insérés les mots : « en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guya...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ». II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’impos...

I. - Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa du 2. est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale spécifiques pour l’application du crédit d’impôt aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte e...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa du d) est complété par les mots : « ou des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération » ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Aux dépenses afférentes ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de quinze ans, permettant au...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de désamiantage effectués sur des immeubles vieux de plus de vingt ans appartenant au parc locat...

I. - Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, les travaux d’installation des équipements mentionnés aux 2° et 3° du b) et au j). » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impô...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b bis) Le premier alinéa du d) est complété par les mots : « ou par des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération » ; II. - Après l'alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « k ) Aux dépenses...

I. - Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’une toiture végétalisée. » ; II – Compléter cet a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – En Guadeloupe, une assemblée délibérante unique, commune à la collectivité départementale et à la collectivité régionale, est créée. Conformément à l’alinéa précédent et à l’article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, le congrès des élus départementaux et régi...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi rédigé : « En Guadeloupe et à La Réunion, le congrès des élus départementaux et régionaux est composé des membres d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La collectivité départementale et la collectivité régionale de Guadeloupe sont autorisées à fusionner, conformément à l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales. Conformément au premier alinéa du présent III et à l’article L. 5915-1 du code général des collect...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : régions d’outre-mer par les mots : collectivités de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion II. – En conséquence, après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – Guadeloupe ; Exposé sommaire : La réforme territoriale engagée par le Président de la République entend faire émerger une or...