Amendements d'Antoine Karam

Alinéa 1 Remplacer le mot : lien par le mot : concertation Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préserver la cohérence des futures actions menées par l'Etat et celles déjà entreprises par les collectivités territoriales et d'en accroître l'efficacité par l'implication des structures régionales existantes (Réserve naturelle régio...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le comité de bassin peut assurer, en outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371-3, sur demande des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Les Régions deviennent chef de file Biodiversité et sont responsables de la mise en pla...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé. Exposé sommaire : L’article 20 prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. Cet amendement...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’amende est portée à 5 % du chiffre d’affaire annuel global de l’entreprise, le cas échéant du groupe auquel elle appartient, lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce taux est ramené à...

Alinéa 77 Après les mots : tient compte insérer les mots : , de manière proportionnelle, Exposé sommaire : Le premier alinéa du nouvel article L. 412-6, V du code de l’environnement selon lequel « l’Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors...

Alinéa 65 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La délivrance d’une autorisation est conditionnée à la consultation et à l’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées. Exposé sommaire : L’article 18 prévoit actuellement une procédure de consultation des communautés ...

Alinéa 60 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412-3, l’autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d’une procédure d’...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure du régime d’accès et de partage des avantages (APA), les connaissances traditionnelles qui ne peuvent être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « … – Toute poursuite est précédée par une mise en demeure de l’autorité administrative compétente, à l’utilisateur, de régulariser sa situation. » Exposé sommaire : L’idée sous-tendue ici est de veiller au caractère exceptionnel des poursuites et des sanctions pénales, tout en insistant sur...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de récidive, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale, l'amende, proportionnelle au bénéfice net généré, peut être portée à un million d’euros. Exposé sommaire : Cette disposition ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 415-3-1. - I. - En cas de récidive, est puni d'un an d'emprisonnement ou d’une amende proportionnelle au bénéfice net généré ne pouvant pas excéder 150 000 € : Exposé sommaire : Cette disposition de la loi sur la biodiversité met trop l’accent sur la sanction. Or il faudrait aussi tenir compte ...

Alinéa 75 Après les mots : par décret insérer les mots : ou lorsque l’activité ou ses implications participe au maintien, à la conservation, à la gestion, à la fourniture ou à la restauration des services écosystémiques Exposé sommaire : Comme le soulignait le projet de loi initial déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, « la biod...

Alinéa 73 Remplacer les mots : chiffre d’affaires annuel mondial par les mots : bénéfice net Exposé sommaire : Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial se révélerait particulièrement préjudiciable a...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Espèces sauvages : toute espèce ou sous-espèce, animale ou végétale, migratrice ou non migratrice, au sens des traités internationaux ratifiés par la France et dont le processus d’évolution n’a pas été influencée par l’homme ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la notion d’«...

Alinéa 21 Remplacer les mots : ancienne et continue par le mot : traditionnelle Exposé sommaire : Définir les « connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique » par le fait qu’elles doivent être détenues « de manière ancienne et continue » n’est pas satisfaisant car celles-ci sont moins définies par leur caractère ancie...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les actions mentionnées aux a à d sont examinées en priorité ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de faire en sorte qu’il n’existe pas seulement une vision « marchande » du partage des avantages. C’est pourquoi il est important de favoriser en priorité les actions se r...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Le maintien, la conservation, la gestion, la fourniture ou la restauration de services écosystémiques sur un territoire donné ; Exposé sommaire : Comme le soulignait le projet de loi initial déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, « la biodiversité est…une force économique pour...

Alinéa 18 Après le mot : formation insérer les mots : , de sensibilisation du public et des professionnels locaux, Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de compléter la modalité de partage des avantages visée à cet alinéa, en prévoyant qu’il peut également constituer en une sensibilisation du public et des professionnels aux mult...

Alinéa 17 Remplacer les mots : au développement local par les mots : , au niveau local, à la création d’emplois pour la population et au développement Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de permettre que le partage des avantages au niveau local puisse consister en la création d’emplois. L’ajout proposé est d’autant plus importa...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , tout en assurant leur utilisation durable Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques soient affectés à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs lors de l’enric...