Amendements d'Antoine Lefèvre

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « des notaires », sont insérés les mots : «, des géomètres-experts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition des Commissions départementales de la préserv...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission convie obligatoirement le maire de la commune co...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre III du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « révision de droit commun », qui comprend les articles L. 153-31 à L. 153-33 et l’article L. 153-35 ; 2° L’article L. 153-34 est abro...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, après les mots : « les objectifs poursuivis », sont insérés les mots : « dans les grandes lignes proportionnées en fonction des enjeux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article relatif à ...

Après l’alinéa 22, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires. », Exposé sommaire : Amendement de précision La Spla d’intérêt national doit garantir un...

Après l’alinéa 22, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions de l’ordonnance n°2014-948 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la direction générale ou le directoire de la société sont désignés dans les conditions respectivement prévues à l’article L.225-51-1 e...

Alinéa 22 Après les mots : « d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire », Insérer les mots «, dans le cadre d’une opération d’intérêt national tel que défini à l’article L.102-12 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision La Spla d’intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations ...

Après l’alinéa 21, Insérer un aliéna ainsi rédigé : « L’État ou, au moins, l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 32% du capital et des droits de vote de l...

Alinéa 21, Rédiger ainsi cet aliéna: « Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national détiennent ensemble au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société. Si une seule collectivité territoriale ou un seul groupement d...

Alinéa 21 Remplacer les mots : dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et par les mots : dans le cadre du dialogue avec les autorités et personnes publiques désignées du 1° à 7° de l’article 18-2 de la présente loi, notamment Exposé sommaire : C’est un véritable problème de principe que d’ignorer la vocation première des associatio...

Alinéa 21 Remplacer les mots : dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi par les mots : dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts Exposé sommaire : C’est un véritable problème de principe que d’ignorer la vocation première des associations d’élus qui est bien de porter auprès des...

Alinéa 8 I - Après la référence : L. 612-2 Insérer les mots suivants : lorsqu’ils contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine II – Après les mots : afin de Insérer les mots suivants : Préserver la stabilité du système financier ou III – Supprimer les mots : ou pour la stabilité du système financi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et dans des zones identifiées à cet effet par les mots : hors zones interdites ou restreintes Exposé sommaire : Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radioc...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et dans des zones identifiées à cet effet par les mots : hors zones interdites ou restreintes Exposé sommaire : Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radioco...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et dans des zones identifiées à cet effet par les mots : hors zones interdites ou restreintes Exposé sommaire : Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radioco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51, introduit dans le projet de loi par l’Assemblée nationale, supprime l’article L.3332-3 du code de la santé publique afin de permettre à tout ressortissant d’un pays étranger d’ouvrir en France un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place. L’obligation issue de l’articl...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants en Île-de-France et 5 000 habitants dans les autres régions Exposé sommaire : Malgré le recentrage du dispositif SRU, avec un taux compris entre 15 et 25% des résidences principales et...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est insérer un article L. 1142-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de fo...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans le respect des choix pédagogiques des parents Exposé sommaire : Le contrôle exercé par l'Etat dans le cadre de l'instruction dans la famille doit porter sur la réalité de l'instruction dispensée à l'enfant au sein de la famille. Pour permettre une réelle évaluation des ac...