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Amendement N° 649 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 387 )
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Primas, MM. Bonhomme, César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi, Mme Deromedi, MM. Doligé, Dufaut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Huré, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Rapin, Retailleau, Savary, Savin, Béchu.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 51, introduit dans le projet de loi par l’Assemblée nationale, supprime l’article L.3332-3 du code de la santé publique afin de permettre à tout ressortissant d’un pays étranger d’ouvrir en France un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place.
L’obligation issue de l’article L.3332-3 d’être « français ou ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » n’est pourtant pas une disposition désuète mais repose sur le principe de réciprocité, à l’origine également de plusieurs conventions bilatérales sur le même secteur.
En supprimant le droit existant, l’article 51 remet en cause cette condition de réciprocité, particulièrement importante pour les professionnels concernés dans un contexte économique difficile.
Cet amendement vise donc à le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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