Loi de finances pour 2019

Cet amendement est identique à celui qui a été présenté par les deux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, qui ont justement rappelé, dans leurs interventions, l’utilité des actions des maisons de l’emploi et de la formation. Plusieurs collègues se sont également exprimés pour défendre le rôle de ces maisons de l’emploi et de la ...

Cet amendement, que je présente au nom de ma collègue Brigitte Micouleau, qui ne pouvait être présente ce matin, vise à corriger une discrimination persistante dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis par les harkis. En effet, ceux-ci ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l’époque...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le constat est partagé, je le crois, sur toutes les travées : depuis quelques années, le ministère de la justice n’a pas les moyens d’exercer convenablement ses missions. Les effets de l’augmentation de ses moyens intervenue ces dernières années tardent encore à se matérial...

L’adoption de cet amendement permettra de financer le transfert du contentieux social au ministère de la justice : avis favorable.

Je demande à entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Madame la garde des sceaux, le budget de l’aide juridictionnelle est-il suffisant compte tenu des réformes à venir…

… et quels sont les sous-jacents de la hausse des crédits de l’aide juridictionnelle prévue par le projet de loi de finances ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur les subventions versées cette année et sur ce qui est envisagé pour l’année prochaine ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement d’appel. Pour gagner du temps et ne pas prolonger ce débat jusqu’à l’heure du goûter

La commission des finances est plutôt favorable au rétablissement d’un droit de timbre, tel que celui qui a existé jusqu’à une période récente. Cette mesure a d’ailleurs été adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette démarche nous paraît plus pertinente que la création ...

Le projet de loi de finances pour 2019 maintient la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution. Le montant global de la DCRTP perçue par l’ensemble des niveaux de collectivités a déjà fait l’objet d’une importante diminution depuis 2016, environ 280 m...

La nouvelle ponction des FDPTP aura pour effet de pénaliser des communes et groupements de communes défavorisés. Effectivement, ces fonds de péréquation sont attribués aux collectivités défavorisées selon des critères fixés par chaque conseil départemental, au regard de la faiblesse de leurs ressources fiscales et, ou, de l’importance de leurs ...

Aujourd’hui, de nombreuses collectivités font le choix de confier des missions d’intérêt général à des sociétés publiques locales, des SPL, comme la gestion d’équipements et l’organisation d’événements culturels. La gouvernance des SPL est publique à 100 %. L’actionnariat de ces sociétés est composé exclusivement des collectivités publiques, l...

Le 8° du I de l’article 11 prévoit de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC, dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi du 10 septembre 1947...

Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation, ou TIC, a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO2. Le taux de la composante carbone a été progressivement augmenté par les lois de finances et suit désormais, en adéquation avec une cible de 100 e...

Les entreprises grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN. Toutefois, la rédaction de la législation actuelle prive du bénéfice de ce taux réduit certaines entreprises de secteurs d’activité de niche, comme celle des légumes déshydratés, car elles ne correspo...

Non, je le retire pour les mêmes raisons, madame la présidente, tout en vous remerciant, madame la secrétaire d’État, de cette proposition. Comme je l’ai dit, les ministres de Bercy avaient marqué leur intérêt à cette question, tout comme vous venez de le faire. Nous allons donc étudier comment préciser encore le champ de cet amendement.

Les interventions des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, ne cessent de croître. Entre 2015 et 2016, les statistiques font ainsi état d’une hausse de plus de 3, 7 %. Avec plus de 3 millions d’interventions de secours d’urgence aux personnes, les sapeurs-pompiers représentent fréquemment le dernier service public dans de...

L’électricité solaire est l’un des atouts de notre territoire pour réussir la transition énergétique. L’une des tendances de fond de la production solaire est la volonté grandissante des citoyens comme des entreprises de pouvoir autoconsommer leur propre production. Cette solution, vertueuse, permet une contribution en nature au verdissement du...