Loi de finances pour 2020

Cet amendement concerne lui aussi le mécanisme du BRS, qui permet de favoriser des opérations encadrées par un mécanisme anti-spéculatif strict. Ces opérations se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales. Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières. Ainsi, dans le cas ...

Ce sous-amendement vise à appliquer aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) un taux de réduction d’impôt de 30 % dès leur phase de mise à l’étude, comme cela était le cas avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2016. Cet aménagement se justifie par le fait que les exigences en termes de travaux sont ident...

L’acquéreur d’un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d’impôt dite « Pinel » que si ce logement est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l’acte authentique d’acquisition. Ce délai permet théoriquement de protéger les acquéreurs et de maintenir le maître d’ouvrage sous tension pour respecter l’échéance lé...

Non, je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement plus précis de M. Dallier. Cela étant dit, la remarque de M. le secrétaire d’État me semble difficilement acceptable, sinon osée.

Le IV bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts dispose que la réduction d’impôt « s’applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de te...

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inscrit l’objectif de réduire à zéro la perte nette de biodiversité que le plan Biodiversité, présenté le 4 juillet 2018, vise à mettre en œuvre. Or les subventions et dispositions fiscales contribuant à endommager ou artificialiser les espaces protégés...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme à l’accoutumée, l’examen annuel des crédits de la mission « Travail et emploi » est l’occasion pour moi d’évoquer la situation des maisons de l’emploi et de la formation. J’ai choisi de concentrer mon propos, dans un premier temps, sur la question des missions locales et des ...

Il est de sa responsabilité de soutenir les initiatives des maisons de l’emploi et de la formation et de reconnaître leur rôle déterminant dans la délivrance d’un service de proximité, notamment auprès des jeunes publics. C’est pour l’ensemble de ces raisons que je soutiendrai l’amendement des rapporteurs spéciaux Emmanuel Capus et Sophie Tail...

M. Antoine Lefèvre. … ainsi que celui de mon collègue Michel Forissier en faveur du maintien d’un financement par l’État des maisons de l’emploi et de la formation à hauteur de 5 millions d’euros. S’ils sont adoptés, je voterai les crédits de la mission « Travail et emploi ».

Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Au 1er janvier 2019, le montant de la taxe s’élevait à 1 657 euros par an et par dispositif technologique, contre 1 607 euros par an au 1er janvier 2016. Si un même point haut ...

Cet amendement vient d’être très bien défendu par M. Bazin. Je n’en dirai pas plus.

Le présent amendement prévoit la possibilité d’augmenter le versement transport (VT) à destination des autorités organisatrices de la mobilité jusqu’à 0, 2 % dans le cas où, sur le territoire concerné, un projet d’infrastructures de transport collectif en mode guidé a obtenu une déclaration d’utilité publique. Cet amendement a pour objet de fa...

Introduit en 2009 par la loi de finances pour 2010, le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle. ...

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des sociétés de tiers financement dûment agréées pour exercer une activité de crédit en lien avec leur objet social de bénéficier, pour une durée de deux ans, à titre expérimental, de la possibilité de distribuer l’éco-prêt à taux zéro « performance énergétique globale » et « copropriétés ». Il est ...

Cet amendement, qui reprend une disposition, adoptée à l’unanimité par le Sénat, de la proposition de loi portant pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, tend à moduler la taxe sur les surfaces commerciales dans les périmètres des conventions « opération de revitalisation des territoires » (ORT) pour tenir co...

Cet article, issu de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, réduit significativement le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux installations de production d’électricité photovoltaïque. Cette mesure, destinée à inciter au développement de l’électricité photovoltaïque, pénalisera les collec...

Cet amendement de Mme Dominique Estrosi Sassone, que nous avons été un certain nombre à cosigner, a pour objet d’obliger toute entreprise qui ferme un ou plusieurs sites en France à rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche, dans la limite de la moitié de ce montant. Depuis plusieurs années, les fermet...

Madame la ministre, mes chers collègues, depuis des années, le ministère de la justice n’a pas les moyens d’exercer convenablement ses missions, mais l’augmentation des moyens de la justice qui se matérialise depuis quelque temps produit lentement ses effets. Dans les tribunaux ou les établissements pénitentiaires, les personnels expriment leur...

Madame la garde des sceaux, nous n’avons pas de difficulté de fond avec cet amendement, mais compte tenu de la décision de la commission des finances de rejeter les crédits de la mission « Justice », l’avis est défavorable.

Il est vrai que les sommes en jeu sont modestes et que nous pouvons évidemment être d’accord sur le fond, mais compte tenu de la décision de la commission des finances de rejeter les crédits de la mission « Justice », l’avis est, là encore, défavorable.