Questions écrites d'Antoine Lefèvre

Réforme de la formation en kinésithérapie

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation en kinésithérapie. Des interrogations et des difficultés demeurent quant aux modalités d'accès et d'exercice de cette profession qui compte près de 65 000 praticiens. Les représentants professionnels, dont l'ordre des masseurs kinésithérapeutes du ...

Retards de paiement des pensions de retraite

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les importants retards de paiement des pensions aux nouveaux retraités, en particulier en Picardie. La cause en serait le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, entré en application début novembre 2012. Cette possibilité donnée aux salari...

Bilan des rythmes scolaires

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des rythmes scolaires. Six mois après la rentrée scolaire, et malgré les difficultés financières et d'organisation, les maires, respectueux des lois et décrets de la République, qu'ils soient ou non favorables à cette réforme, se sont efforcés de tro...

Préservation de la spécificité de la profession de notaire

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les éléments apparus dans le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) au sujet des professions réglementées, dont la presse s'est récemment fait l'écho, et, plus particulièrement, sur le volet des notaires. Il semblerait, après lecture des déclarations ministérielles, que soient...

Craintes sur l'aspect bénévole du don du sang

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences que pourrait entraîner la modification du fonctionnement actuel du don du sang. En effet, actuellement bénévole, anonyme et sans profit, le don du sang en France est un acte très encadré et sécurisé puisqu'il respecte les principes éthiques inscrits dans la ...

Création d'associations professionelles nationales au sein des armées

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles de militaires au sein des armées et de la gendarmerie. En effet, à la lecture du récent rapport de M. Bernard Pêcheur à Monsieur le Premier ministre et de l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense qu'il contient, il ressort que les associa...

Financement des chambres de commerce et d'industrie

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le financement des chambres de commerce et d'industrie de France. Suite au rapport conjoint de l'Inspection générale des finances (IGF), de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du Conseil général de l'économie (CGEIET), les CCI sont menacées d'une nouvelle baisse de la tax...

Exercice médical privé par des praticiens hospitaliers à l'hôpital

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les textes régulant l'exercice médical privé par les praticiens hospitaliers à l'hôpital, en particulier pour ceux exerçant à temps partiel. Alors même que les hôpitaux ont des difficultés à pourvoir les postes médicaux disponibles, les praticiens hospitaliers à temps partiel souhaiteraient pouvo...

Centre national de la fonction publique territoriale

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur un problème récurrent rencontré par les communes avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Cet organisme a la compétence des formations et préparations aux concours, mais propose ses sessions uniquement en période scolaire. C'est ainsi que les agents affect...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations des avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA su...

Fraudes aux subventions pour les études à l'étranger

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur de récents scandales, relayés par des quotidiens régionaux, dans lesquels on apprend l'existence d'escroqueries aux subventions versées aux étudiants dans le cadre de leurs é...

Demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences du 1 de l'article 195 du code général des impôts, portant retrait de leur demi-part fiscale, pour les veuves d'anciens combattants. En effet alors même que ces veuves bénéficient depuis toujours, dès l'âge de 75 ans, de cet avantage, ce...

Situation des entreprises adaptées

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des entreprises adaptées (EA) au regard de la baisse d'activité due à la conjoncture économique, mais également des dispositifs de compensation du handicap (aides aux postes) prévus pa...

Financement des chambres des métiers

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réduction des ressources des chambres des métiers. Les agents des chambres des métiers craignent une réduction des moyens alloués, par un prélèvement direct de 50...

Taxe sur la valeur ajoutée pour les transports sanitaires

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % dans le transport sanitaire, soit un quasi-doublement de la TVA en vingt-quatre mois (celle-ci étant passée de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, puis devant passer à 10 % au 1er janvier 2014). La Ch...

Mise aux normes dans l'hôtellerie-restauration

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des professionnels hôteliers, restaurateurs ou encore cafetiers concernant la mise aux normes d'accessibilité de leurs établissements, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qu'ils ont de grandes difficultés à respecter. À ce jour, selon une étude menée par ...

Agressions et prises d'otages en prison

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les agressions et prises d'otages en prison. Devant les événements récents survenus en avril 2014 à la prison de Laon, les surveillants font part de leur inquiétude grandissante. En effet, en quelques semaines, outre les parachutages récurrents d'alcool et de drogue par-dessus les murs d'enceinte, ils ...

Peines de travail d'intérêt général

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines de travail d'intérêt général (TIG). Chargés de leurs mises en œuvre, les services pénitentiaires d'insertion et probation (SPIP) rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur mission. La pénurie constatée de structures d'accueil, couplée à l'augmentation de ce type de peine et au man...

Réforme de l'institution judiciaire

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de réforme de l'institution judiciaire préparés par ses services, mais aussi éventuellement induites par le redécoupage cantonal en cours, en application de l'article 3 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et ...

Drap mortuaire tricolore

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le drap mortuaire tricolore dont seuls peuvent bénéficier les anciens combattants, titulaires de la carte de combattant, de la carte de combattant volontaire de la résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation, ainsi que les réfractaire...