Questions écrites d'Antoine Lefèvre

Contrat « vendanges »

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le contrat saisonnier à durée déterminée, dit « contrat vendanges ». Il semblerait que soit envisagé la suppression de l'exonération de charges salariales dont il bénéficie depuis 2001. Créé pour attirer de la main d'œuvre, ce sont près de 300 000 de ce...

Dysfonctionnements constatés au sein de certaines caisses d'allocations familiales

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements, apparemment récurrents, au sein de certaines caisses d'allocations familiales (CAF), et dont les conséquences peuvent être dramatiques sur les personnes fragiles qu'elles sont censées protéger. En effet, il apparaît, parce que les différents services ...

Inquiétude des entreprises françaises du bâtiment

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inquiétude des entreprises françaises du bâtiment auxquelles ne font pas appel certaines entreprises publiques alors qu'elles se sont dotées d'outils performants répondant à des normes précises en matière de qualité (type norme ISO). En effet, des entreprises publiques font appel à des e...

Chambres d'agriculture

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les très lourdes ponctions dont les chambres d'agriculture vont être l'objet. En effet, la programmation budgétaire 2015-2017 prévoit deux mesures qui menacent gravement la pérennité des chambres. La première constitue le prélèvement sur le fonds de ro...

Conditions d'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le mécanisme de l'éco-prêt à taux zéro, et en particulier sur les personnes éligibles. Ce prêt peut être accordé pour des travaux d'amélioration de performance énergétique ou des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif. Il semblerait qu'une instruction fiscale ...

Projet de modification de l'arrêté du 28 novembre 2003

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les réticences de certains syndicats agricoles, de l'Aisne en particulier, quant aux modifications en cours d'élaboration de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisations d'insecticides et acaricides en vue de mieux protéger les a...

Relations entre les entreprises du secteur agroalimentaire et les distributeurs

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les relations entre les entreprises du secteur agroalimentaire et les distributeurs. Le Gouvernement avait annoncé sa volonté de rééquilibrer ces relations, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la co...

Reconnaissance de l'optométrie

M. Antoine Lefèvre rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 5520 posée le 28/03/2013 sous le titre : « Reconnaissance de l'optométrie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour, alors même qu'une récente étude montre l'importance des délais (180 jours en moyenne) pour obtenir une rendez-vous chez un ophtalmologiste et que ces derniers plaid...

Reconnaissance de l'optométrie

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique, valorisant ainsi cette profession reconnue dans de nombreux pays européens. Cette reconnaissance, pouvant répondre à l'accroissement des besoins en soins oculaires dans notre pays, pourrait également ...

Conséquences des accords de libre-échange

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les enjeux commerciaux et les conséquences, sur la filière bovine française en particulier, des accords de libre-échange avec le Canada, les États-Unis et les États membres du Mercosur, menés par le commissaire européen au commerce. Celui-ci finalise ...

Recrudescence des vols en milieu rural ou périurbain

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols, en France, dont sont victimes les agriculteurs et plus largement le milieu rural ou périurbain. En six ans, le nombre de vols déclarés, notamment de câbles en cuivre sur les matériels d'irrigation dans les exploitations agricoles, a bondi de 66 % ! Pour certains départements, la hausse est en...

Manque chronique de place dans les foyers

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque chronique de place dans les foyers ou « lieux de vie » recevant des malades suite à un internement en psychiatrie. Alors même que le nombre de patients suivis en psychiatrie a fortement augmenté, et que la plupart des études épidémiologiques évaluent la prévalence sur un an des troubles ...

Remise en cause du statut des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause des statuts des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) par le ministère. Les professeurs de ces filières doivent assurer dix heures hebdomadaires, qui sont « déchargeables » de une à deux heures. Le projet envisage de supprimer ces décharges au profit d'enseignants d...

Inquiétude des entreprises de travaux publics

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes, légitimes, des entreprises de travaux publics. Ces dernières, qui dépendent à 70 % de la commande publique, notent une chute importante de celle-ci. Si, en particulier en période de renouvellement électoral local, un ralentissement de la commande publique et don...

Échec scolaire

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la récente, et très préoccupante, carte qu'il vient de publier, et qui détaille, par cantons, les zones à risque d'échec scolaire sur la totalité de notre territoire. Force est de constater qu'une large partie des trois départements de la région Picardie y figur...

Aide juridictionnelle

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de l'aide juridictionnelle (AJ) et plus particulièrement sur les préoccupations des avocats quant à son financement. Cette prestation est accordée aux justiciables les plus démunis qui n'atteignent pas un certain seuil de ressources. Elle est destinée à leur permettre d'obtenir une défense d...

Compte personnel de prévention et pénibilité

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la complexité de la mise en œuvre du dispositif des fiches individuelles de prévention de la pénibilité, dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Tous les employeurs sont tenus de remplir ces fiches à la base d'un di...

Associés exploitants dans sociétés agricoles

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les disparités existant entre les différents statuts permettant aux femmes et aux hommes de travailler sur les exploitations agricoles. La reconnaissance des femmes conjointes d'agriculteurs a été rendue possible par la création des exploitations agric...

Syndrome d'Asperger

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'instauration d'une journée nationale dédiée au syndrome d'Asperger. Le syndrome d'Asperger est un trouble envahissant du développement qui fait partie de l'extrémité « haute » du continuum autistique. Il a fait son entrée dans la classification internationale des maladies en 1993 puis dans le m...

Prix pratiqués par les maisons de retraite

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prix pratiqués par un certain nombre de maisons de retraite. Selon les constats établis par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 48 % des maisons de retraite contrôlées sont en infraction en matière d'information sur les prix et ...