Questions écrites d'Antoine Lefèvre

Avenir des pharmaciens

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances (IGF), dont la presse s'est fait l'écho en juillet 2014, qui recommande la fin du monopole des pharmacies sur la vente de certains médicaments, et la déréglementation de la profession. Celle-ci réagit de façon extrêmement fort...

Travaux de mise aux normes pour l'accessibilité

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les nombreuses normes qui encadrent et conditionnent l'exécution des travaux de mise aux normes d'accessibilité et de sécurité des bâtiments à usage professionnel. Un chef d...

Réformes du congé parental

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du congé parental. Un premier volet de cette réforme, dans la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, a fixé la répartition du congé parental en redistribuant au père six mois sans rétrocession possible sur l'enveloppe...

Horaires de la ligne de car « Soissons - Crépy-en-Valois »

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la ligne express routière assurant la liaison Soissons-Crépy-en-Valois-Roissy. Installée depuis plus de quatre ans, et destinée à pallier l'absence de liaison ferroviaire, en attente de l'ouverture d...

Fonctionnaires « reclassés » de La Poste et de France Télécom

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de dispositions relatives à la reconstitution de carrière des agents dits reclassés de La Poste et de France Télécom-Orange. Depuis près de vingt ans, ces fonctionnaires sur le grade de reclassement ont subi le blocage de leur carrière. Les décrets n° 2004-1300 du 26 novembre 200...

Devenir de la profession de masseur-kinésithérapeute

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de déréglementation de la profession de masseur-kinésithérapeute (dit projet de loi « Croissance et pouvoir d'achat »). Au service des populations, des plus jeunes au plus âgées, la profession s'inquiète de cette proposition de la Commission européenne, relayée par...

Normes pesant sur les collectivités territoriales

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les normes pesant sur les collectivités territoriales, et en particulier celles relatives aux eaux des bassins de piscines publiques. En effet, celles ci doivent être vidangées deux fois l'an, afin de renouveler l'eau pour raisons d'hygiène. Le décret datant de 1980, et vu ...

Prévention dentaire

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés d'accès aux soins dentaires. En effet une partie importante de la population qui ne bénéficie ni de revenus, ni d'une couverture suffisante, renonce à se faire soigner. Pas moins de 35 % des Français, soit plus d'un sur trois, ont déjà renoncé à des soins den...

Affichage publicitaire hors agglomération

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le régime de l'affichage publicitaire hors agglomération. Si la législation interdit la publicité hors agglomération, elle comportait quelques dérogations pour les préenseignes de petites tailles, à l'entrée de villages et bourgs, en particulier sur le réseau secondaire, pour in...

Centre national de la fonction publique territoriale

M. Antoine Lefèvre rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 14849 posée le 12/02/2015 sous le titre : « Centre national de la fonction publique territoriale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Agences de Pôle emploi en Picardie

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'étonnante décision de la direction régionale de Pôle emploi Picardie de fermer ses agences durant tous les après-midi, et ce depuis le 12 octobre 2015. Alors que cette région, partie maintenant de la grande région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, accuse un ...

Dépistage du diabète

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dépistage du diabète qui touche aussi les plus jeunes. Quelques jours avant la journée mondiale contre le diabète du 14 novembre, organisée par la fédération internationale du diabète (FID) et soutenue par l'organisation mondiale de la santé (OMS), il apparaît indispensab...

Manque de places dans les structures d'accueil pour les enfants et adultes handicapés

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le manque de places dans les structures d'accueil pour les enfants et adultes handicapés mentaux ou moteurs, et parallèlement du développement de ce type de structures en Bel...

Taxe de séjour

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conséquences de la taxe de séjour, réformée par l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Cette taxe permet aux commune...

Titre de travail simplifié

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les personnes ayant travaillé en outre-mer, et rémunérées par le biais de chèques de titre de travail simplifié (TTS), à leur retour en métropole. Le TTS dispense l'employeur d'éditer les fiches de salaires, les attestation...

Dépôt du produit des recettes des activités gérées en régie

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude des maires de France devant la réduction du nombre de lieux de dépôt du produit des recettes collectées par les mairies dans le cadre d'activités gérées en régies. Outre que ceci, d'une part, engendre un surcoût de dépenses (véhicule, carburant, police d'assurances) et, d'autre part, ré...

Pension militaire d'invalidité

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessaire amélioration de la situation financière des anciens combattants et prioritairement sur le rattrapage de la valeur du point PMI (pension militaire d'invalidité) dont le pouvoir d'achat a perdu 7 % en 10 ans. Le monde combattant att...

Traitement des betteraves aux néonicotinoïdes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation des traitements de semences à base de néonicotinoïdes en culture de betteraves sucrières. Ce traitement, utilisé depuis 1992 sur près de 98 % des surfaces semées en France en 2014, est particulièrement efficace contre la jaunisse virale, ...

Retraite des agriculteurs

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'insuffisance des pensions de retraite agricole. Aujourd'hui, les exploitants agricoles perçoivent des pensions plus basses que la moyenne nationale, et trop souvent en dessous du seuil de pauvreté. La retraite complémentaire obligatoire (RCO) a été créée en 2002 pour palli...

Inquiétudes des greffiers des tribunaux de commerce

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les vives inquiétudes exprimées par les greffiers des tribunaux de commerce concernant le projet de loi relatif à la croissance et à l'activité (AN n° 2447 (XIV leg)) dont la première lecture débutera prochainement à l'Assemblée nationale. Regrettant que les propositions et les arguments juridiques qu'...