Questions écrites d'Antoine Lefèvre

Règlement sucre

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), de reconduire le règlement sucre jusqu'en 2020. En effet, les producteurs de betteraves, parce qu'ils se sont engagés dans un projet de recherche dit AKER rassemblant notamment l'Institut national de la recherche a...

Office national des forêts

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les cotisations que l'Office national des Forêts (ONF) demande aux communes dans le cadre des forêts communales. Les municipalités s'étonnent de se voir réclamer une augmentation de deux euros l'hectare, alors même que les services de l'ONF n'y interviennent parfois même pas une fo...

Réforme de la formation de masseur-kinésithérapeute

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des étudiants en kinésithérapie et de la réforme du diplôme d'État. La lettre de cadrage du 25 janvier 2013, signée conjointement par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, stipule que la formation serait reconnu...

Vignerons de champagne et arrêté dit « nitrates »

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les craintes exposées par les vignerons de champagne eu égard aux suites, en projet, de l'arrêté dit « nitrates » du 19 décembre 2011. Il est, en effet, question, dans le cadre du dossier en contentieux entre l'Union européenne et la France en matière de qualité de l'eau, d'interdi...

Effectifs et missions des policiers

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le malaise profond évoqué par les policiers, eu égard à la baisse récurrente des effectifs, et en particulier sur la commune de Laon. Tout récemment ce sont presque 20 % des effectifs qui n'ont pas été remplacés, et cela alors que cinq autres adjoints de sécurité (ADS) vont partir en 2013. Sans compter les détachements ...

Couverture du territoire en téléphonie mobile et ADSL

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la couverture de notre territoire dans le domaine de la téléphonie mobile et de l'accès à internet haut débit. L'accès au très haut débit reste très inégal sur notre territoire. La couverture des zones blanches, notamment en milieu rural, constitue une priorité, tant en matière de cohésion ...

Rapports entre les entreprises du secteur de l'alimentaire et la distribution

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés auxquelles sont confrontés les industriels de l'alimentaire. Le prix du blé, par exemple, a augmenté de près d'un tiers depuis le début de l'année 2012, avec une flambée spectaculaire en juillet et en août (respectivement de + 20 % et de + 29 %). Pour de nombreuses ...

Formulation de l'intitulé de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les malentendus engendrés par la formulation trop imprécise de l'intitulé de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises. Outre le fait que de très nombreuses entreprises, et en particulier des PME et des TPE, se sont émues de hausses, parfo...

Évolution des carrières des fonctionnaires reclassés

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstruction et l'évolution des carrières des fonctionnaires des PTT qui ont fait le choix du « reclassement » en 1993, présents actuellement dans les effectifs de La Poste et France Télécom. Malgré l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, ordonnant...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la filière équestre

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équestre. Depuis 2004, les activités équestres sont assimilées à des activités agricoles et bénéficient, de fait, d'un taux de TVA réduit à 7 % pour les ventes de chevaux et prestation...

Régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. Force est de constater que le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural...

Inquiétudes des entreprises du paysage

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du paysage et aussi plus largement par les personnes âgées au regard de la prochaine hausse de la TVA sur les petits travaux de jardinage, fixée au 1er avril 2013. En effet, ces travaux, à l'inverse des travaux plus élaborés déjà assujettis à un taux de 19,6 %...

Financement de l'abrogation du jour de carence

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement de l'abrogation du jour de carence sur les arrêts maladie des fonctionnaires. En vertu de ce dispositif instauré début 2012, les 5,2 millions d'agents publics ne sont plus payés le premier jour de leur arrêt maladie. Selon les estimations publiq...

Pénurie de gynécologues médicaux

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux, 43 inscrits auprès de l'ordre départemental de l'Aisne. Supprimée en 1986, puis réinstaurée en 2003, cette spécialité est à nouveau menacée. Elle est confrontée à un vieillissement de ses praticiens puisque la majorité des gynécologues ont entre 50 et 62 ans, ...

Inquiétudes des artisans taxi

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis qui assurent le transport des malades assis. L'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 portant financement de la sécurité sociale pour 2013 permet l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports effectués par le...

Dépistage du sida

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, en cette journée mondiale de lutte contre le sida, sur le dépistage systématique de cette infection. La Cour des comptes a récemment préconisé que l'État devait renforcer la prévention et le dépistage du VIH. La Conférence nationale de santé et le Conseil national du sida recommandent plusieurs mesur...

Projet de révision de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de révision de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) du 31 octobre 1951. Cette convention collective couvre plus de 250 000 salariés sur toute la France. Suite à l'échec des négociations menées en interne, la FEHAP a déc...

Prix des pièces détachées automobiles en France

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème du prix des pièces détachées automobiles en France. Le marché français est structuré autour du monopole des constructeurs automobiles imposant une augmentation très importante du coût de ces pièces détachées. Le renouvellement de certaines pièces détachées automobiles est nécessaire pour des ...

Régime fiscal du diesel

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de...

Dates de chasse au gibier d'eau

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de chasse au gibier d'eau. Au cours de l'année 2010, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a remis en cause devant le Conseil d'État l'accord sur les dix jours de chasse aux oies cendrées du mois de février en faveur des chasseurs, qu'elle avait pourtant concé...