Questions écrites d'Antoine Lefèvre

Recouvrement des amendes de stationnement

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recouvrement des amendes de stationnement. Dans l'Aisne, les contrevenants ont de grandes difficultés à se procurer le timbre-amende correspondant, du fait de la pénurie récurrente constatée chez les buralistes accrédités. En fait il semblerait que la nouvelle organisation de certains centres des impôts et l'augmenta...

Recouvrement de créances

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des fournisseurs de service, dans le cadre de recouvrement amiable de créances (régies par les articles R. 124-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution) et qui utilisent des méthodes illégales engendrant parfois des conséqu...

Normes en assainissement

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les charges récurrentes auxquelles sont confrontées les communes rurales, en particulier dans le domaine de l'assainissement. En effet, elles ont récemment été informées que chaque année, elles devront remettre à l'agence de bassin un état du réseau d'eau et d'assainissement, fa...

Prix des péages autoroutiers et système de télépéage

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le prix des péages autoroutiers et le système de télépéage. Alors qu'une prochaine augmentation des tarifs autoroutiers est annoncée (de 1,94 à 2,29 %), les automobilistes s'étonnent de ce que ce disp...

Avenir du Crédit immobilier de France

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes manifestées par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP), membres du réseau PROCIVIS, sur l'avenir du Crédit immobilier de France (CIF). En raison de la dégradation de sa note par l'agence de notation Moody's, le Crédit immobilier de...

Inquiétudes des buralistes

M. Antoine Lefèvre rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 81 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Inquiétudes des buralistes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Or leur situation s'est encore aggravée depuis : nouvelles hausses du prix du tabac, directive européenne sur le paquet de cigarettes générique.

Fiscalité des services à la personne

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des services à la personne. La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a fait passer le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. Tout dernièrement, la Commission européenne a sommé la France de restreindre, sous ...

Inquiétudes des buralistes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés grandissantes des buralistes, liées au développement du marché parallèle du tabac et à l'ensemble des mesures anti-tabagiques passées et à venir. L'augmentation du prix des cigarettes, en dehors de toute coordination européenne, et la règle interdisant à un particulier d'entrer sur le ter...

Assujettissement à la TVA des actes de chirurgie esthétique

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles d'éligibilité à la TVA des actes de chirurgie esthétique. En effet, selon l'annonce du 27 septembre 2012, ces actes sont soumis à la TVA au taux de 19,6 % à compter du 1er octobre 2012, dès lors qu'ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, soit sans finalité thérapeutique. Or, quels ...

Situation financière de l'Association pour la formation professionnelle des adultes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation financière difficile de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Cet organisme contribue pleinement à l'accompagnement des politiques publiques de l'emploi ainsi que du volet humain de bien des reconversions de sites ...

Régime additionnel de retraite des maîtres

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par différents syndicats de l'enseignement privé eu égard au régime additionnel de retraite des maîtres instauré par la loi Censi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Celle-ci vise à rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant e...

Prévention des intoxications au monoxyde de carbone

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention des intoxications au monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation. En effet, il y aurait près de 300 décès et 6 000 intoxications en France chaque année à cause de ces émanations. Ce gaz, à densité voisine de celle de l'air, incolore et inodore et dont la présence ...

Services d'urgence

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande d'une meilleure mutualisation des efforts consentis par les collectivités, du fait de leur participation financière de plus en plus importante aux services d'urgence par le biais des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les services mobiles d'urgence et de réanimat...

Échange des grosses coupures

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité qu'il y a dans notre pays à changer une grosse coupure, en dehors de l'établissement bancaire dans lequel on est titulaire d'un compte. Les commerçants refusent généralement de prendre un billet supérieur à 100 euros. Les établissements bancaires, comme cela lui a été rapporté, refusent de...

Développement du biogaz d'origine agricole

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement du biogaz d'origine agricole en France. En effet, le biogaz, qui représente la forme renouvelable du gaz naturel, est encore sous-exploité. Les unités de production de biogaz sont encore rares en France (une trentaine) alors qu'en Allemagne (plus de 6 000 unités...

Pénurie d'ophtalmologistes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux patients pour obtenir rapidement un rendez-vous chez un ophtalmologiste. En effet, on constate une augmentation des besoins en soins, et parallèlement une baisse démographique sur les différentes spécialités, l'ophtalmologie en particulier. Sur le territ...

Avenir du programme d'échange Erasmus

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme d'échange Erasmus qui, si rien n'est fait, risque d'être en cessation de paiement en 2013. Lancé en 1987 lors de la conférence de Rome, ce programme du Fonds social européen, de 450 millions, permet chaque année à plus de 250 000...

Réforme de la formation initiale des orthophonistes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes quant à la réforme de leur formation initiale. La solution à double sortie (master I et master II) laisse planer le doute sur le risque de mise en place d'une formation à deux vitesses. Les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premie...

Situation de la filière avicole au regard des nouvelles normes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière avicole après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Depuis le 1er janvier 2012, l'Union européenne interdit l'élevage de poules pondeuses dans des cages de batterie non aménagées. Cette mise aux normes ...

Enfouissement des réseaux électriques

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, qui a trait à l'enfouissement des réseaux électriques. Il énumère notamment les catégories de coûts que l'opérateur de co...