Questions écrites d'Antoine Lefèvre

Effets pervers des clauses sociales figurant dans les marchés publics, en particulier pour les entreprises de travaux publics

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certains effets, pervers, qui pourraient découler des clauses sociales figurant dans les marchés publics, en particulier pour les entreprises de travaux publics. En effet, et compte tenu du contexte économique actuel, il semble qu'il leur soit de plus en pl...

Diplôme du secteur funéraire

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, entré en vigueur au 1er janvier 2013. Les professionnels estiment que certains salariés, ou personnes ayant suivi les formations avant le 31 décembre 2012, sont pénalisées au motif que, soit ces salariés av...

Biens immobiliers vacants et inoccupés

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les biens immobiliers vacants et inoccupés résultant de successions bloquées en indivision. Alors que la crise du logement devient de plus en plus aiguë, des maires constatent de telles situations depuis plusieurs années et s'interrogent sur une éventuelle modification de la législation afin d'inviter...

Devenir de la formation en alternance

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la formation en alternance. Aujourd'hui, l'opinion publique et les institutions ont évolué sur l'alternance et pour une large majorité des jeunes, l'apprentissage permet de trouver un emploi stable rapidement. Or, selon la Chambre syndicale des organismes d...

Abus constatés dans le secteur de la téléassistance

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont cen...

Réglementation relative au tatouage et perçage corporel

M. Antoine Lefèvre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et l'arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique qui ont précisé la réglementation relative au tatouage et perçage corporel. Les professionnels reconnus du tatouage ont travaillé avec la direction ...

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le mécanisme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises...

Vaccination des nourrissons contre les pathologies virales saisonnières

M. Antoine Lefèvre rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 4070 posée le 17/01/2013 sous le titre : « Vaccination des nourrissons contre les pathologies virales saisonnières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Enseignement des sciences de la vie et de la terre

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes exprimées par l'Association des professeurs de biologie et géologie (APBG) relatives à leur programme d'enseignement en cycle terminal. Outre l'allègement du programme, les enseignants demandent la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhe...

Vaccination des nourrissons contre les pathologies virales saisonnières

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pathologies virales saisonnières les plus courantes comme la gastro-entérite. Les enfants de moins de cinq ans sont les plus fragiles face à cette pathologie, et on compte 300 000 cas par an, dont 160 000 sévères et 20 000 hospitalisations, et, hélas, une dizaine de décès. À l'heure où l'épid...

Avenir de l'élevage français

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'élevage français : les éleveurs, les professionnels de la transformation et de la distribution se trouvent, actuellement, dans une situation particulièrement complexe. Les cheptels et abattages bovins sont en baisse, les revenus des éleveurs allaitants se situent à le...

Location meublée temporaire

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le secteur de la location meublée temporaire. Alors que les directions du développement et du tourisme de la Ville de Paris estiment que le nombre de touristes à Paris doublera d'ici 10 ans et que les moyens mis en place pour accueillir ces touristes, professionnels ou non, sont totalement ...

Autopsies judiciaires

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves infractions aux règles déontologiques et aux dispositions légales encadrant la pratique des autopsies judiciaires, commises dans un service de médecine légale du nord de la France il y a quelques années. Le procès s'ouvre tout prochainement, et il apparaît opportun à cette occasion de faire...

Modalités d'indemnisation des pupilles de l'État

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le problème, unanimement constaté par les associations d'entraide aux pupilles de l'État, lorsque certains de ceux-ci atteignent leur majorité. En effet, certains pupilles se voient attribuer par les tribunaux, en réparation de préjudices sub...

Écotaxe transports

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les effets de l'écotaxe transports, instituée dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Dans le but de développer les modes de transport de marchandises plus respectueux de l...

Dépistage du diabète

M. Antoine Lefèvre rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 2843 posée le 01/11/2012 sous le titre : « Dépistage du diabète », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Crédits affectés aux structures d'accueil et d'hébergement des personnes en difficulté

M. Antoine Lefèvre rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, les termes de sa question N° 1898 posée le 20/09/2012 sous le titre : « Crédits affectés aux structures d'accueil et d'hébergement des personnes en difficulté », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cumul du statut de demandeur d'emploi et de salarié en CDD à temps partiel

M. Antoine Lefèvre rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 1861 posée le 20/09/2012 sous le titre : « Cumul du statut de demandeur d'emploi et de salarié en CDD à temps partiel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut des élus bénéficiaires d'une pension d'invalidité

M. Antoine Lefèvre rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 45 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Statut des élus bénéficiaires d'une pension d'invalidité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retraite des agriculteurs

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des retraites agricoles des anciens exploitants. Ces derniers revendiquent l'équité en matière de calcul de leurs droits à la retraite. La retraite des agriculteurs et de leurs conjoints demeure, en effet, calculée sur l'intégralité de leur carrière, alors que les re...