Amendements d'Antoinette GUHL

I – Alinéa 4 et 6 Remplacer les mots : 1° à 4° par les mots : 3° et 4° II – Alinéa 10 Remplacer les mots : 1° à 5° par les mots : 1°, 2° et 5° Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à lever les dérogations à la protection des parents d’enfants français et des personnes mariées contre l’expulsion. Le maintien des liens avec l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent le retour en force de la « double peine » pour l’ensemble des étrangers qui auraient commis une infraction. La présente mesure prévoit de fragiliser la catégorie des étrangers bénéficiant de la protection dite quasi-absolue. Cette protection concerne notamment des personnes ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instauration d’une procédure d’éviction du lieu d’hébergement contre les personnes nouvellement reconnues réfugiées, aujourd’hui restreintes aux personnes déboutées, mettrait sérieusement en péril leur intégration en France. Elle provoquerait leur mise à la rue et les priverait de l’accompagnement do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa décision du 31 juillet 2019 du Conseil d’État et conformément à l’article 20 de la directive européenne “Accueil”, l’OFII doit examiner la situation personnelle de chaque demandeur d’asile au cas par cas, y compris le facteur de vulnérabilité, pour déterminer si le refus ou le retrait des condi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 17 qui vise à autoriser les gardes-frontières de la police aux frontières à inspecter visuellement les véhicules des particuliers en « zone-frontière ». Cette mesure est motivée par la prétendue nécessité de rendre plus efficaces les contrôl...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’ensemble des données relatives à la mise en œuvre des mesures de rétention, de maintien en zone d’attente et d’assignation à résidence ayant concerné des mineurs accompagnants ou non accompagnés ; Exposé sommaire : Le présent amendement de repli demande la levée de l’opacité des pr...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation des rendez-vous en ligne en préfecture et sur l'impossibilité d'accéder aux démarches de régularisation, ainsi que les mesures pour ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « temporaire » est replacé par le mot : « pluriannuelle » et les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 2° Le deuxième alinéa est ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 423-22, les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ; 2° La première phrase de l’arti...

Alinéas 20 et 21, 26, 34 et 35 et 39 à 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exclure la condition d’une résidence en France effective et habituelle pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle. Des milliers de personnes vivant entre deux pays pourraient ainsi se voir refuser le renouv...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’audience par télécommunication audiovisuelle ne peut se tenir sans le consentement exprès des parties. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue des vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 « pour une immi...

Alinéas 29 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’opposer à la tenue des vidéo-audiences dans le cadre du contentieux de l’asile. Si aujourd’hui le principe est que l’audience devant le juge judiciaire ou administratif doit se tenir au tribunal, l’article 21 du projet de loi prévoit d’une part la tenue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 24 vise à retirer les dispositions de généralisation de la vidéo-audience et des salles aménagées pour les vidéo-audiences à proximité des zones d’attente et/ou lieux de rétention. La refonte du contentieux contenue dans le projet de loi en matière de droit de...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : sauf celles ayant attrait au renvoi en formation collégiale Exposé sommaire : Amendement de repli, Notre groupe écologiste solidarité et territoires, attaché à la collégialité en particulier dans celle de la CNDA et des expertises apportées par les assesseurs (dont le représentant du Haut-Commi...

I. – Alinéa 16 Supprimer les mots : Lorsqu’elle siège en formation collégiale II – Alinéas 19 et 22 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation des jugements à juge unique prévue dans le projet de loi, qui constitue un recul important en termes de garanties procédurales et vient affaibli...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’avancer l’entrée en vigueur de l’article portant interdiction de la rétention des mineurs, dès l’adoption de la loi par le Parlement. En l’état, le projet de loi reporte l’entrée en vigueur de cette interdiction au 1 er janvier 2025. Cette mesure est motivée par...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’en local de rétention administrative, aux abords des frontières et dans les zones d’attente Exposé sommaire : L’article 12 ne concerne que l’interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les locaux de rétention administrative aux abords des front...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « dix-huit ans », sont insérés les mots : « les familles comprenant un ou plusieurs mineurs, les femmes enceintes, » ; b) Le mot : « peut » est...

I – Alinéa 3 Supprimer les mots : de seize ans II – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande d’étendre l’interdiction de placement en CRA des mineurs entre 16 et 18 ans. En 2021, 73 mineurs de moins de 16 ans ont fait l’objet d’un placement en rétention, hors territoire de M...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai d...