Amendements d'Antoinette GUHL

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : treize Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les personnes étrangères ne peuvent introduire une demande de regroupement familial que si elles peuvent justifier d’un séjour régulier en France d’au moins dix-huit mois. Tandis qu’un amendement adopté en commission prévoit d’allonge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le regroupement familial permet aux personnes étrangères vivant de manière régulière en France depuis 18 mois et ayant un titre de séjour pluriannuel d’être rejointes par leur conjoint ou leurs enfants mineurs. Ce regroupement constitue une étape essentielle et est souvent perçu comme une condition ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du présent projet de loi conditionne la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour à un respect des principes de la République et à une résidence habituelle en France. Si la loi confortant le respect des principes de la République avait créé le contrat d’engagement républicain, ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : La loi Asile Immigration du 10 septembre 2018 est venue allonger les délais de rétention administrative et a porté sa durée maximale de 45 à 90 jours. Le présen...

Alinéa 27 Remplacer les mots : l’intérêt national par les mots et deux phrases ainsi rédigées : l’équilibre du système de retraites par répartition. Ce nombre ne pourra être inférieur au nombre de personnes nécessaires pour atteindre un ratio de deux cotisants pour un retraité à l’échelle nationale sur une année. Ce nombre sera fourni par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 A du présent projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat a pour objet d’instaurer un rapport annuel, remis par le Gouvernement au Parlement, présentant 18 indicateurs sur le nombre et la nature des titres de séjour, ainsi que sur les “capacités d’accueil de la France”. A l...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421-4-1. – L’étranger en situation régulière ou ir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent s’opposer à la suppression de l’Aide médicale d’État, au profit d’une aide médicale d’urgence qui ne consiste plus en une couverture maladie mais en un dispositif de prise en charge réduit à certains soins urgents ou essentiels. L’AME est essentielle pour la san...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi entend simplifier le contentieux des étrangers en unifiant et réduisant le nombre de procédures de recours d’une dizaine à quatre. Il introduit une procédure de recours applicable à l’ensemble des obligations de quitter le territoire français OQTF et aux actes ad...

I. – Alinéa 8 Après les mots : délai de insérer les mots : trois à II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : cent quarante-quatre par les mots : quatre-vingt-seize III. – Alinéa 18, première phrase Remplacer les mots : sept jours par les mots : un mois IV. – Alinéa 19, première phrase Remplacer les mots : quarante-huit par les mots...

Alinéa 5, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Le demandeur est informé que l’ensemble des démarches prévues par le présent 3° n’a pas à être effectué dès l’enregistrement de la demande d’asile, et qu’il peut contacter une association pour l’aider et l’accompagner dans ce processus. Exposé sommaire : Le délai de 21 jours est crucial ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les données disponibles qui concernent la localisation, les conditions d’accès et l’effectivité du droit de visite des parlementaires dans les locaux de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’allonger à cinq ans la durée d’interdiction de retour dont le préfet peut assortir une OQTF. Introduite par la loi de mars 2011, l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) a été considérablement durcie par les réformes successives. Ce pouvoir qu’exerce...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le dispositif permettant aux autorités administratives de déclarer irrecevable les nouvelles demandes de titre de séjour des étrangers après la décision de refus d’un titre, sauf si cette demande fait état d’éléments nouveaux. Cette mesure const...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, ajouté par les rapporteurs lors de l’examen en commission des Lois, tend à renforcer le contrôle des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial. Il permet notamment à l’OFII de demander au maire de la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de doubler les délais de l’assignation à résidence, en prévoyant deux renouvellements de la mesure, au lieu d’un seul comme cela est actuellement prévu par l’article L732-3 du CESEDA. Loin de constituer des alternatives à l’enfermement administratif en CRA, les assignat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre le refus de délivrance de visas aux ressortissants de pays tiers délivrant un faible nombre de laissez-passer consulaires et restreindre l’aide publique au développement pour les États refusant la coopération en matière de “lutte contre l’immigration illégale” Une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’allonger le délai de vingt-quatre heures à quarante-huit heures du juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque le nombre d’étrangers placés simultanément en zone d’attente est trop important. Le Conseil constitutionnel a rappelé dans une DC du 25 février...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 B a pour objet d’organiser la radiation des prestations sociales des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement par le préfet. Ce dernier informerait sans délai les organismes de sécurité sociale compétents et Pôle emploi lorsqu’il édicte une mesure d’éloignement à l’encontre d’u...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631-2 et au 4° de l’article L. 631-3 du présent code, la ...