Loi de finances pour 2023

Il n’est sans doute pas indispensable d’adopter cet amendement en particulier, mais il est vrai, comme vient de le souligner M. Laurent, que nous attendons avec grande impatience l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2023 ouvre 30 milliards d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement au titre de cette mission. Cela représente une hausse considérable, de plus de 2 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, soit...

La baisse proposée des crédits, de l’ordre de 470 millions d’euros, est principalement due à la révision des prévisions, que nous ne sommes pas en mesure d’expertiser, mais qui engage le Gouvernement. En tout état de cause, le RSA et la prime d’activité étant des droits ouverts, peu importent les montants inscrits : ces droits devront être serv...

L’amendement n° II-534 rectifié vise à renforcer de 250 millions d’euros les crédits de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. La baisse prévue pour 2023, soulignée par les auteurs de l’amendement, tient au fait qu’il s’agit d’une année de transition, qui verra la fin des actuels contrats État-départements dans l’a...

L’amendement n° II-537 rectifié vise à ouvrir 20 millions d’euros de crédits afin de financer un fonds de soutien pour des initiatives de solidarité alimentaire territorialisées. Il est satisfait puisque ce projet de loi de finances prévoit déjà 60 millions d’euros supplémentaires afin de financer un fonds pour les nouvelles solidarités alimen...

L’amendement n° II-554 vise à financer, à hauteur de 12 millions d’euros, un fonds d’appui territorial au développement de résidences de répit partagé ; il s’agit de solutions temporaires d’hébergement pour les aidants et leur proche en situation de handicap, de maladie chronique ou en perte d’autonomie liée à l’âge. L’État doit participer, aux...

L’amendement n° II-543 rectifié vise à relever les crédits de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle de 1, 3 million d’euros. Le montant de cette aide est de 330 euros mensuels, contre 559 euros pour le RSA, ce qui est insuffisant pour vivre décemment. Comme l’a souligné un rapport récent de l’inspection générale des affair...

L’amendement n° II-714 a pour objet de renforcer de 500 000 euros les moyens de lutte contre la prostitution. Les auteurs de l’amendement le présentent comme un amendement d’appel, qui est l’occasion d’ouvrir ce débat. La commission en demande le retrait. L’amendement n° II-668 tend à augmenter les crédits destinés au financement de l’aide à l...

L’amendement n° II-574 a pour objet l’éradication du sans-abrisme. Il s’agit d’un amendement d’appel, au vu de l’euro symbolique demandé. En outre, une telle mesure relève plutôt de la politique du logement ou de la mission « Cohésion des territoires ». La commission demande donc le retrait de cet amendement. L’amendement n° II-667, enfin, vis...

J’ai cru vous entendre dire, monsieur le ministre, que ce projet de budget prévoyait déjà une progression de 12 millions d’euros pour la protection des majeurs.

De 7, 1 millions d’euros, pardon. L’amendement n° II-60 rectifié ter tend pour sa part à y consacrer 40 millions d’euros. Pour avoir une idée du delta que cela représente, j’ai demandé l’avis du Gouvernement sur cet amendement. La commission des finances cherche évidemment à rendre des avis empreints de sagesse budgétaire ; dès lors, e...

La pertinence du dépôt de cet amendement sur les crédits de la présente mission est contestable : il semble davantage relever d’une loi de financement de la sécurité sociale. En tout état de cause, il s’agit d’un amendement d’appel, car le montant demandé, 15 millions d’euros, ne nous semble pas réellement correspondre au coût du dispositif en...

Il nous paraît nécessaire d’accompagner la montée en puissance du dispositif, qui est passé en 2021à un fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, le présent projet de loi de finances prévoit déjà, dans sa version initiale, une dotation spécifique de 2, 9 millions d’euros, qui a été doublée en première lecture à l’Assemblée n...

Comme le relèvent les auteurs de cet amendement, un effort budgétaire est déjà accompli dans ce projet de loi de finances, avec un relèvement de moyens de 1, 6 million d’euros, pour un financement total de l’État porté à 6, 3 millions d’euros. Ajoutons qu’il existe également d’importants financements locaux complémentaires. Par conséquent, la ...

Nous avons débattu à plusieurs reprises, ici même, d’un tel sujet. Les présents amendements visent à ajouter 1 million d’euros au budget prévu de 5 millions d’euros. Toutefois, je note qu’un effort budgétaire a déjà été consenti dans un sens favorable : ces produits sont désormais soumis à un taux réduit de TVA de 5, 5 %. Incidemment, il sera...

Les crédits consacrés à ces centres mis en place en 2020 et 2021 expliquent déjà la majeure partie de la hausse des dépenses relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes dans le budget proposé cette année. Il faut laisser le temps au dispositif de monter en puissance, nous semble-t-il : les centres sont à peine créés. En outre,...

Madame la ministre, j’accueille avec beaucoup d’intérêt vos propos : cela fait de nombreuses années que, ici même, nous revenons avec des amendements identiques, voisins ou dans des versions toutes différentes, sur cette adaptation de la Tascom et la taxation éventuelle des livraisons ; à chaque fois, les mêmes arguments – non dépourvus de pert...

J’irai dans le sens du rapporteur général. Ce qui compte, c’est de couper tout contact entre la population et les sources de pollution. On peut le faire de manière réglementaire en édictant des prescriptions : on peut par exemple prévoir d’encapsuler les déchets ou de mettre en place des sarcophages au-dessus des terres polluées, ce qui évite ...

Pour une fois, j’irai dans le sens de M. le ministre. Je pense aussi que la différence de prix sera immédiatement absorbée par les industriels de la margarine. Je m’étais renseigné dans mon environnement professionnel sur la façon dont les industriels qui me cédaient des produits que je revendais par ailleurs à des clients fixaient leurs prix....

Je ne comptais pas intervenir après M. le ministre, mais notre position a été largement caricaturée ! Monsieur le ministre, vous parlez de clarté, mais vous vous employez à caricaturer notre position ! Nous avons dit que nous étions clairement favorables au fait que les entreprises ne payent plus la CVAE, même si nous pouvons débattre des moda...