Loi de finances pour 2024

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. La réforme fiscale qui a consisté, à l'égard des départements, à transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et à en compenser la perte par la dévolution d'une fraction de TVA a eu des conséquences sur le potentiel fiscal des départements. Il a donc été décidé, ...

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. La réforme fiscale qui a consisté, à l'égard des départements, à transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et à en compenser la perte par la dévolution d'une fraction de TVA a eu des conséquences sur le potentiel fiscal des départements. Il a donc été décidé, ...

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. La réforme fiscale qui a consisté, à l’égard des départements, à transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et à en compenser la perte par la dévolution d’une fraction de TVA a eu des conséquences sur le potentiel fiscal des départements. Il a donc été décidé, ...

Cet amendement, également travaillé avec Départements de France, a pour objet d'augmenter le plafonnement du second prélèvement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dit fonds DMTO, de 12 % à 15 % du produit de ces impôts perçus par chaque département. Cette augmentation permet de maintenir les ressources du ...

Cet amendement, également travaillé avec Départements de France, a pour objet d'augmenter le plafonnement du second prélèvement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dit fonds DMTO, de 12 % à 15 % du produit de ces impôts perçus par chaque département. Cette augmentation permet de maintenir les ressources du ...

Cela a été souligné, les départements ont perçu des recettes de DMTO assez exceptionnelles par le passé. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, tout le monde le sait et le répète. Cependant, certains départements ont pu d'une façon ou d'une autre mettre ces recettes en réserve, ce qui fait qu'ils ne sont pas tout à fait dépourvus. Pour rester pure...

Cela a été souligné, les départements ont perçu des recettes de DMTO assez exceptionnelles par le passé. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, tout le monde le sait et le répète. Cependant, certains départements ont pu d'une façon ou d'une autre mettre ces recettes en réserve, ce qui fait qu'ils ne sont pas tout à fait dépourvus. Pour rester pure...

Cet amendement, également travaillé avec Départements de France, a pour objet d’augmenter le plafonnement du second prélèvement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dit fonds DMTO, de 12 % à 15 % du produit de ces impôts perçus par chaque département. Cette augmentation permet de maintenir les ressources du ...

Cela a été souligné, les départements ont perçu des recettes de DMTO assez exceptionnelles par le passé. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, tout le monde le sait et le répète. Cependant, certains départements ont pu d’une façon ou d’une autre mettre ces recettes en réserve, ce qui fait qu’ils ne sont pas tout à fait dépourvus. Pour rester pure...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » demandés pour 2024 s’élèvent à 30, 7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les crédits de la mission augmentent de 4, 6 % par rapport à la loi de finances pour 2023,...

Nous avons le droit de nous interroger sur l’organisation de nos politiques de santé et de lancer une réflexion sur les ARS. Pourquoi pas ? Mais aller jusqu’à supprimer 630 millions d’euros de crédits et ainsi priver du jour au lendemain les ARS de tous moyens ne nous semble guère avoir de sens. Aussi l’avis sur cet amendement est-il défavorab...

L’intérêt des petits-déjeuners gratuits à l’école a été démontré par l’expérience sur le terrain. Toutefois, 17 millions d’euros sont déjà prévus, soit un montant en augmentation par rapport à 2023. Y ajouter 20 millions d’euros, ce qui reviendrait à doubler ce montant, irait au-delà des besoins et ne nous paraît pas utile. Il peut aussi être ...

La question des personnes sans abri est à l’évidence, et pour nous tous, une question déchirante, a fortiori quand il s’agit d’enfants. Mais nous sommes démunis face à cet amendement, car il concerne une politique, celle du logement et de l’hébergement d’urgence, qui ne relève pas de la mission « Solidarité, insertion et égalité des cha...

Il s’agit à l’évidence d’un amendement d’appel, avec une dotation d’un euro… De plus, comme le précédent, cet amendement ne concerne pas la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », mais la mission « Cohésion des territoires ». La commission en demande donc le retrait.

La commission est sceptique quant à la création d’un nouveau fonds, alors que les dispositifs existants sont déjà assez mal financés. Le montant demandé est très important, ce qui crée un vrai risque que les crédits, s’ils étaient votés, ne puissent être consommés par leurs destinataires. Il nous paraît plus pertinent de pérenniser les crédits...

Il est bien évident que la situation des enfants privés de leurs parents du fait du meurtre de leur mère par leur père est épouvantable. La situation des familles devant prendre en charge ces orphelins est également difficile – personne ne le nie. Toutefois, la commission peine à déterminer comment le présent amendement peut apporter une répon...

La commission partage évidemment le souci de faire cesser les violences faites aux femmes et aux enfants. Toutefois, la création d’un nouvel observatoire ne lui paraît pas être la meilleure manière d’y parvenir. En effet, si l’objectif est de recueillir des données sur les violences afin de les mettre à disposition du public et de mener des ré...

Dans notre rapport, Éric Bocquet et moi-même avons relevé l’insuffisance de ces crédits par rapport à ceux de l’année précédente. Certes, Mme la secrétaire d’État a rappelé qu’il existait un mécanisme qui évalue le besoin de crédits pour une année par rapport aux dépenses réalisées précédemment, mais, de toute évidence, la situation migratoire...

La commission des finances fait le même diagnostic que la commission des affaires sociales : le nombre de mesures de protection de personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie prononcées s’accroît. Les moyens pour y faire face n’augmentent guère et la hausse est uniquement paramétrique : elle ne permet pas d’améliorer le service rendu. C...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » demandés pour 2024 s'élèvent à 30, 7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Les crédits de la mission augmentent de 4, 6 % par rapport à la loi de finances pour 2023,...