Loi de finances pour 2024

Lorsque j’étais maire d’une commune qui frôlait les 50 % de logements sociaux, j’étais toujours frappé, à l’époque, lors de la revue de nos ressources, par la faiblesse des compensations, notamment sur la taxe foncière. Je n’ai jamais pu remonter à la nuit des temps afin de savoir comment, au fil des exercices successifs, ces montants s’étaien...

La loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l'avantage fiscal prévu par le dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement les taux. Mes chers collègues, il vous est proposé, au travers de cet amendement, de renoncer à cette diminution progressive des taux et de les maintenir pour les années 2023 et 2024 au même niveau que ceux q...

La loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal prévu par le dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement les taux. Mes chers collègues, il vous est proposé, au travers de cet amendement, de renoncer à cette diminution progressive des taux et de les maintenir pour les années 2023 et 2024 au même niveau que ceux q...

Les bailleurs privés personnes physiques détiennent 57 % des logements locatifs. Il convient donc de leur proposer une règle du jeu claire, simple et stable, la stabilité étant un élément essentiel des politiques fiscales, je partage ce point avec vous. Nous proposons un dispositif comprenant, d'une part, un amortissement du bâti pendant cinqu...

Les bailleurs privés personnes physiques détiennent 57 % des logements locatifs. Il convient donc de leur proposer une règle du jeu claire, simple et stable, la stabilité étant un élément essentiel des politiques fiscales, je partage ce point avec vous. Nous proposons un dispositif comprenant, d’une part, un amortissement du bâti pendant cinqu...

Monsieur le ministre, je l'avais dit d'emblée : cet amendement était pour moi une façon d'ouvrir le débat. Pour autant, nous attendons la loi sur le logement qui justifie votre refus ; elle doit arriver urgemment. Le secteur s'effondre, les Français ne trouvent plus à se loger, les entreprises de construction sont au plus mal. Il faudra donc n...

Monsieur le ministre, je l’avais dit d’emblée : cet amendement était pour moi une façon d’engager un débat. Pour autant, nous attendons la loi sur le logement qui justifie votre refus ; elle doit arriver urgemment. Le secteur s’effondre, les Français ne trouvent plus à se loger, les entreprises de construction sont au plus mal. Il faudra donc ...

Je rappellerai brièvement qu’avant d’être soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %, le bénéfice de l’actionnaire est soumis à l’impôt sur les sociétés, plafonné à 25 %. On n’est pas loin d’un impôt confiscatoire !

Tout en partageant avec le groupe centriste le souci de l’équilibre des comptes de l’État, je souhaite attirer l’attention de mes collègues sur le message que nous enverrions aux associations d’aide alimentaire en adoptant cet amendement. En tant que rapporteurs spéciaux de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », Éric Bocq...

Cet amendement, ainsi que mes amendements n° I-81 rectifié ter et I-80 rectifié ter concernent le suramortissement en faveur du commerce de détail. Le premier porte sur la transformation écologique et énergétique, le deuxième sur les installations photovoltaïques et d’aménagements hydrauliques et de végétalisation et le troisième ...

M. Arnaud Bazin. M. le ministre met en parallèle deux choses totalement différentes : d’un côté, l’organisation sur notre territoire de grandes compétitions qui ont incontestablement engendré, comme cela a été dit tout à l’heure, des ressources et de l’activité pour nos territoires ; de l’autre, l’installation du siège d’une fédération internat...

Le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME avait disparu à la fin de l’année 2021, après seulement six mois d’existence, puis avait été reprogrammé dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Néanmoins, il ne vise que certaines dépenses se rapportant à l’isolation des parois opaques, le chauffage ...

Je remercie notre rapporteur général d’avoir expliqué quel était l’enjeu de ces deux articles. Même s’il a quelque peu anticipé la suite du débat, nous avons bien compris quelle était la problématique. Pour ma part, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a introduit l’article 5 quinquies, puisqu’il dit aujourd’hui qu’il faut le su...

Cet amendement et les deux suivants tendent à favoriser l’utilisation du crédit d’impôt recherche pour soutenir les méthodes alternatives à l’expérimentation animale, et cela pour trois raisons au moins. Premièrement, les réglementations européennes et nationales nous y engagent. Deuxièmement, je le rappelle, chaque année près de deux million...

Je maintiendrai mes trois amendements. Monsieur le ministre, vous nous parlez d’attractivité et de circuits courts. Mais le problème, c’est qu’un dispositif de soutien tel que le CIR entre en contradiction avec les orientations générales en matière d’utilisation d’animaux vivants dans le cadre d’expérimentations ! Or l’Union européenne et nos ...

Monsieur le ministre, je me permets de préciser un point de vocabulaire : utiliser le terme de « dépense » lorsque l'on propose de prélever un peu moins d'impôts sur les Français est un peu difficile à entendre. Il s'agit d'une moindre imposition et non d'une dépense. Certes, cela augmentera le déficit du budget, mais cela ne constitue pas à pr...

Monsieur le ministre, je me permets de préciser un point de vocabulaire : utiliser le terme de « dépense » lorsque l’on propose de prélever un peu moins d’impôts sur les Français est un peu difficile à entendre. Il s’agit d’une moindre imposition et non d’une dépense. Certes, cela augmentera le déficit du budget, mais cela ne constitue pas à pr...

La solidarité à l'égard des personnes âgées admises en Ehpad et ayant de faibles ressources est assurée par le département, à travers l'aide sociale. Celui-ci peut d'ailleurs procéder à une récupération sur la succession ou capter jusqu'à 90 % des ressources de la personne. La solidarité nationale s'exprime donc simplement par cette voie-là, a...

La solidarité à l’égard des personnes âgées admises en Ehpad et ayant de faibles ressources est assurée par le département, à travers l’aide sociale. Celui-ci peut d’ailleurs procéder à une récupération sur la succession ou capter jusqu’à 90 % des ressources de la personne. La solidarité nationale s’exprime donc simplement par cette voie-là, a...