Interventions en hémicycle d'Arnaud Bazin

Nous ne demandons pas la publication de la déclaration d’intérêt du conjoint, nous souhaitons en revanche que soit précisée sa profession. D’ailleurs, monsieur le ministre, c’est ce que vous avez fait vous-même dans le cadre de l’accord-cadre de la DITP. Cette mesure ne doit donc pas soulever de difficultés particulières. Nous avons besoin de ...

En outre, si l’acheteur qui sera le destinataire de cette déclaration d’intérêt ne s’estime pas suffisamment armé pour en juger, il pourra se retourner vers la HATVP : c’est prévu, même si je doute que les cas soient très nombreux. Nous souhaitons donc maintenir le dispositif tel qu’il a été proposé.

Nous avons confiance dans le Gouvernement, mais prévoir un décret d’application présente toujours un risque. Il n’est qu’à raviver ce souvenir un peu délicat : le président de la HATVP rappelle souvent que, si la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, est bien é...

Je ne crois pas trahir l’esprit de la commission d’enquête et des cosignataires de cette proposition de loi en précisant que nous visions les responsables publics et non tous les agents publics – d’ailleurs, l’exposé des motifs le rappelle, ce qui restreint bien le périmètre. Dans l’article 16, il est fait mention d’« agent public », ce qui pe...

Le groupe Les Républicains votera ce texte. On m’indique que la mesure proposée par M. Benarroche, dans son amendement n° 11, relèverait d’une loi organique. Plusieurs sujets restent à approfondir pour parfaire et polir cette proposition de loi. Nous faisons confiance à la navette pour y parvenir. Le principal est que l’esprit et l’architectu...

Cet amendement étant le premier d’une série de cinq, je souhaite au préalable prévenir tout malentendu : les dispositions proposées ne sont pas des mesures de protection animale ; elles visent à protéger les victimes et à prévenir, dépister les faits de violences intrafamiliales et à y répondre le mieux possible. Ces cinq amendements ne sont p...

Je n’ai l’intention de contrarier ni le ministre ni le rapporteur, mais je tiens à exprimer ma position. Comme l’a bien expliqué – et bien compris – notre collègue Rossignol, il s’agit simplement de reconnaître que des violences physiques commises sur un animal domestique représentent des violences psychologiques pour les personnes vivant dans...

… alors même que les dispositions qu’il tendait à introduire emportent des difficultés d’appréciation bien plus grandes. Au-delà du sort qui sera réservé à cet amendement et aux suivants, il me paraît important que nous débattions de ce sujet important, car la prise en compte des violences commises envers les animaux domestiques permettra de p...

Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai également l’amendement de repli n° 12 rectifié bis.

Par l’amendement n° 11 rectifié bis, je propose que soient considérés comme constitutifs de harcèlement « les propos ou comportements à l’encontre d’un animal de compagnie détenu au sein du foyer ayant pour objet ou pour effet de créer à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par pacte civil de solidarité ou du concubin, une situation...

Je vous remercie pour vos propos et pour votre engagement, dont je prends acte, monsieur le président de la commission. J’ai entendu les arguments du rapporteur, et je reconnais que les adjectifs choisis pour rédiger la disposition soulèvent une difficulté. Nous devrons retravailler ce point. Pour l’heure, je retire ces deux amendements. Mons...

Cet amendement vise à prendre en compte dans le code civil les violences commises envers les animaux de compagnie détenus au sein du foyer parmi les conditions de déclenchement des ordonnances de protection des victimes de violences intrafamiliales. En effet, cette ordonnance de protection du juge civil n’est pas conditionnée à l’existence d’u...

Je souhaite faire deux observations, à la suite des propos de M. le rapporteur. Tout d’abord, ce n’est pas parce que l’on met deux mots dans une même phrase que l’on considère nécessairement que les choses désignées par ces mots se situent sur le même plan ! Sinon, il faudra faire un peu d’expertise et ce sera compliqué de faire tenir droit to...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rassure : c’est le dernier ! Cet amendement, qui concerne également l’ordonnance de protection, vise à permettre au juge de statuer sur le sort des animaux de compagnie détenus au sein du foyer, non parce qu’on les considérerait comme étant les égaux des membres dudit foyer, mais parce que, se...

J’entends vos propos, monsieur le ministre. Tout d’abord, je ne voudrais surtout pas que l’on pense que nous nous sommes intéressés au seul sort des animaux domestiques… Au cours de ce débat, on s’est préoccupé du sort des personnes victimes de violences, et l’on s’est demandé s’il était pertinent de considérer les animaux domestiques comme de...

La réglementation environnementale 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a renchéri le prix des logements de 5 %. L’amendement vise à soutenir l’acquisition de logements neufs, avec un crédit d’impôt basé sur les intérêts payés par les acheteurs.

Non, je le retire, madame la présidente.

Le dispositif Pinel va s’éteindre le 31 décembre 2024. Or les mises en chantier de logements privés destinés à la location ne sont pas en grande forme, c’est le moins qu’on puisse dire ! Nous avons besoin de logements sociaux, mais aussi de logements privés destinés à être mis en location. Nous proposons donc, par cet amendement, de revenir su...

Non, je le retire, madame la présidente.

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 72 rectifié ter, 73 rectifié ter, 74 rectifié ter et 75 rectifié ter.