Amendements d'Arnaud de Belenet

Alinéa 41 1° Après les mots : Les sociétés insérer les mots : , quelles que soient leurs formes, 2° Remplacer les mots : à l’article L. 823-3-2 par les mots : à l’article L. 823-12-1 Exposé sommaire : Il s’agit par le présent amendement de faire bénéficier les SARL et les SAS des dispositions transitoires et de prévoir que ces société...

Alinéa 40 Remplacer la référence : à l’article L. 823-3 par la référence : au I de l’article L. 823-3 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au septième alinéa de l’article L. 823-20, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement, ». Exposé sommaire : L’article L. 823-20 du code de commerce définit les cas dans lesquels certaines EIP et les sociétés de financement ne sont pas tenues de ...

I. – Alinéas 35 et 36 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 38 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 823-12-1. – Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l’article L. 823-9, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés contrôlées par les personnes et entités mentionnées au même premier alinéa dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos excède un seuil défini par décret en Conseil d’État désignent au moins un commissaire aux comptes. » II. – Alinéa 32 1° Su...

I. – Alinéas 15, 21, 31, 32, première et deuxième phrases, et 41 Supprimer les mots : en Conseil d’État II. – Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa des articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination...

I. – Alinéa 7 Supprimer les mots : à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 225-146, II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : et le II de l’article L. 225-138 par les mots : , le II de l’article L. 225-138 et la première phrase du second alinéa de l’article L. 225-146 Exposé sommaire : L’article L. 225-146 du code de...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 223-11, les mots : « tenue en vertu de l’article L. 223-35 de désigner » sont remplacés par les mots : « ayant désigné » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux sociétés à responsabilité limitée se situant au-dessous des nouveaux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée. Exposé sommaire : L’amendement propose de compléter la loi « Copé-Zimmerman » du 27 janvier 2011. Celle-ci a prévu, en 2010, la féminisation à hauteur de 40% des conseils ...

Après l’article 71 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, un comité d’évaluation, placé auprès du Premier ministre, est chargé du suivi de l’application et de l’évaluation de la présente loi, selon les modalités fixées ci-après. Les travaux du comité d’évalua...

Après l’article 61 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-… – Les entreprises ayant bénéficié des instruments financiers de l’Union européenne mettent cette information à la disposition du consommateur ou la l...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’Institut de France et les académies peuvent, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses. Peuvent être payées par convention de mandat : 1° Les dépe...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , au président du tribunal de commerce Exposé sommaire : Les listes et cotations de niveau de risque établies par l’administration fiscale aux fins de détection des entreprises en difficulté ont vocation à être partagées au sein du CODEFI (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entrepris...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 ... ainsi rédigé : « Art. 6 ... – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l’Assemblée nati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 713-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer la fonction de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; Exposé sommaire : Amendement de précision. Comme il est précisé à l’article L.711-8 pour les chambres de commerce et d’industrie de région...

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission spéciale, à l’initiative de sa rapporteure, a décidé de relever à 100 salariés, dans le code du travail, l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés. L’article ne semble pas utile, le projet de loi PACTE prévoyant déjà en son article 6 un délai de cinq ans pendant lequel les obligations li...

Alinéas 46 et 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission spéciale, à l’initiative de sa rapporteure, a décidé le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise. Telle que prévue par le droit du travail, non seulement cette obligation ne constitue pas un f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13bis B nuit à la proximité en engageant la fusion des trois réseaux consulaires. C’est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.