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Amendement N° 755 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 792 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés contrôlées par les personnes et entités mentionnées au même premier alinéa dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos excède un seuil défini par décret en Conseil d’État désignent au moins un commissaire aux comptes. »
II. – Alinéa 32
1° Supprimer la première phrase.
2° Supprimer les mots :
ou le nombre moyen de leurs salariés
et les mots :
ou du nombre moyen cumulé de salariés
Exposé Sommaire :
La rédaction de cet amendement convient mieux à l’objectif d’allègement des coûts pour les entreprises puisqu’elle permet éviter de rendre obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes pour les sociétés têtes de groupe elles-mêmes contrôlées par une société déjà tenue de procéder à une certification légale des comptes.
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