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Amendement N° 749 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 116 116 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : Mme Schillinger, MM. Lévrier, Amiel, Mme Rauscent, MM. Yung, Patient, Patriat, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Rambaud, Richard, Théophile, les membres du groupe La République En Marche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée.
Exposé Sommaire :
L’amendement propose de compléter la loi « Copé-Zimmerman » du 27 janvier 2011. Celle-ci a prévu, en 2010, la féminisation à hauteur de 40% des conseils d’administration et de surveillance des sociétés cotées. Aujourd’hui, il s’agit de prévoir la nullité des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
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