Amendements d'Arnaud de Belenet

Première phrase Après le mot : côtières insérer les mots : , des territoires ruraux non urbanisés Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d'intégrer au rapport d'évaluation la problématique spécifique des territoires ruraux non urbanisés, concernés par le transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inond...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. – Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en lien avec la substitution dumécanisme de gradation de la sanction lorsque l'installation illicite s'accompagne de dégradations ou constitue une récidive par un dispositif d’aggravation des peines applicables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’installation est précédée, accompagnée ou suivie de l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1183 du code civil est supprimée. Exposé sommaire : Le texte pourrait laisser croire à une confusion entre « confirmation » et « régularisation ». La confirmation est la renonciation, en connaissance de cause, à l’action en nulli...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 1171 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article n’est pas applicable aux relations entre professionnels et consommateurs, ni aux relations avec un partenaire commercial au sens du code de commerce. » Exposé sommaire : La Commission des lois du Sénat a modifié c...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 1111-1 du code civil est complété par les mots : « ou en une prestation unique qui, par nature, ne peut s’exécuter que dans la durée. » Exposé sommaire : La définition inscrite au second alinéa, importante en raison du régime juridique associé (par...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1195 du code civil, sont insérés les mots : « sauf clause contraire ». II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après les mots : « partie, », sont insérés les mots : « prononcer la réalisatio...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l'article 1145, le mot : « physique » est supprimé ; II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : …° Le second alinéa de l’article 1145 est supprimé ; Exposé sommaire : La Commission des lois du Sénat a modifié avantageusement cet article (suppression au second a...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1112-2 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Le texte s’est attaché, selon toute vraisemblance, à intégrer au code civil certaines solutions admises par la jurisprudence. mais les rédacteurs du texte se sont manifestement appuyés sur des décisions éparses et peu...