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Amendement N° 757 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, les membres du groupe La République En Marche.
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au septième alinéa de l’article L. 823-20, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement, ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 823-20 du code de commerce définit les cas dans lesquels certaines EIP et les sociétés de financement ne sont pas tenues de se doter d’un comité spécialisé. S’agissant des EIP, le texte prévoit que dans cette hypothèse, les missions du comité sont exercées par un autre organe. Le présent amendement a pour objet d’inclure les sociétés de financement au bénéfice de ces dispositions.
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