Amendements d'Arnaud de Belenet

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des lois a réintégré au texte l'autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour tout traitement non mis en œuvre par l’Etat dans le champ de la directive. Or, cette autorisation préalable n’est nullement exigée par l’article 28 de la dir...

Alinéa 6, troisième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité préciser les modalités d’application du régime des fichiers d'infractions pénales mis en œuvre par des personnes physiques ou morales de droit privé afin leur permettre de préparer une action en justice. Ce faisant, elle a intro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a procédé au rétablissement de l’incitation au chiffrement des données comme technique permettant de remplir l’obligation de sécurité à laquelle sont tenus les responsables de traitements de données personnelles. L'amendement ainsi adopté tend à préciser la portée de l’obligation...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Lalabellisation facultative des objets connectés commercialisés, déjà introduite en première lecture, nous semble satisfait par l’alinéa 13 de l’article 1er, aux termes duquel la CNIL « peut décider de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures ». Les obj...

Alinéa 42, première phrase Après les mots : le consentement éclairé insérer les mots : , libre, spécifique, univoque Exposé sommaire : Déjà listées au sein de la Directive 95/46/CE, le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles définit et entérine les conditions légales du consentement comme « toute manifestat...

Rédiger ainsi cet article : I – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° ) Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ; 2° ) Au a du 5...

Rédiger ainsi cet article : I – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° ) Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ; 2° ) Au a du 5...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015...

Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 13 à 16 de l’article 11 proposent d’anonymiser les noms des magistrats et des avocats dans les décisions de justice. Pourtant, le Conseil national des barreaux s’est opposé à l’unanimité à l’anonymisation des avocats dans une résolution du 3 février 2017. De même, M. Louve...

Alinéa 42, première phrase Après les mots : le consentement éclairé insérer les mots : , libre, spécifique, univoque Exposé sommaire : Déjà listées au sein de la Directive 95/46/CE, le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles définit et entérine les conditions légales du consentement comme « toute manifestat...

Après l’article 34 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 453-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une station de ravitaillement distribuant du gaz naturel carburant peut être raccordée sur un réseau de transport de gaz sous réserve de l’accord du gestionnaire de ...

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur l’ensemble des constructions et des aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralym...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et, pour la collectivité signataire du contrat de ville hôte, auprès du représentant de l’État, compétent en matière de patrimoine et de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à subsister au maire de Paris le préfet de Paris, compétent en matière de patrimoine et...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée d’implantation ne peut être supérieure à dix-huit mois et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à douze mois ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dérogations prévues par le I et le II du présent article ne sont consenties qu’au bénéfice des dispositifs privilégiant les matériaux recyclables. Exposé sommaire : Cet amendement limite les dérogations au pavoisement aux dispositifs privilégiant les matériaux recyclables. Dans ...

Alinéas 1 et 6, au début Insérer les mots : À compter du terme de l’édition 2020 des Jeux Olympiques de Tokyo et Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire débuter le régime dérogatoire en matière d'affichage au terme de l'édition 2020 des jeux olympiques de Tokyo afin de limiter le régime dérogatoire à une période de 4 ans. Symboliquem...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2025, un rapport d’information sur l’impact environnemental de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Le rapport devra évaluer notamment les effets de la construction des nouvelles infrastructures et l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport sur les moyens de l’Agence française de lutte contre le dopage, évaluant notamment l’opportunité de conférer une partie des droits télévisuels des Jeux Olympiques et Paralympiques à l’agence. Exposé som...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l’article L. 581-4 du même code à l’occasion d’une dérogation d’affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l’annonceur. Exposé sommaire : Cet amendement impute aux annonceurs tout dommage causé sur des monuments h...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dérogations prévues par le présent I ne sont consenties qu’au bénéfice des dispositifs et matériels promotionnels non lumineux et répondant aux plus hautes exigences environnementales. Exposé sommaire : Cet amendement visent à imposer aux supports destinés au pavoisement les plus hautes...