Amendements d'Arnaud de Belenet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet le traitement des empreintes digitales dans AGDREF des étrangers auxquels un refus d'entrée est notifié. Or, convenons-en, le refus d'entrée visant un étranger se situant hors du territoire national, il apparait difficile de justifier l'enregistrement de leurs données biométriques. ...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Le 9° est ainsi rédigé : « 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; » 3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° À l’étranger titulaire...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le III est ainsi modifié : - au deuxième alinéa, le mot : «, sauf : » est supprimé ; - les troisième à sixième alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire la rétention des mineurs en situation de migration. L’enfermement des enfants ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit l'état récapitulatif de subventions attribuées aux communes par les départements et les régions parmi les documents mis en ligne sur le site du département ou de la région. A ce jour, la mise en ligne des documents concerne des rapports et notes budgétaires synthétiques établis l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet la participation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à des groupements de commandes. Or, il semble contrevenir ouvertement au principe de spécialité qui s'oppose à ce qu'un EPCI agisse hors du champ compétence qui lui a été attribué. N...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (n° 539, 2017-2018). Exposé sommaire : Le groupe des sénateurs de La République En Marche a souhaité déposer c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer l'obligation de déclaration de candidature aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Pourtant, l'obligation de déclaration de candidature est une garantie de la lisibilité du scrutin. Elle permet que des personnes ne soient pas élues...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la mission de préfiguration de Serge Morvan, à la tête du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), rendra ses conclusions dans les prochains jours, il serait peu avisé de légiférer avant d'en prendre acte. L'urgence à résorber la fracture territoriale ne doit pas nous amener ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à dispenser les élus des communes de moins de 3 500 habitants de cotisation au fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux (DIF des élus) et à prévoir la transmission du bilan du fonds à chaque collectivité cotisante. Ce dernier remet en cause l'économie gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de pouvoir procéder à l'élection du maire et des adjoints sans compléter le conseil municipal. Or, il est prévu que le conseil municipal soit complet pour l'élection du maire et des adjoints dès lors que ce rite électoral constitue un acte fondamental pour les conseillers municipau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole. Or, la mention valorisante « fermier » est définie par le décret n°2007-628 et se limite aux fromages « fabriqués selon des techniques traditionnelles par un...

Après l’alinéa 7, insérer trois alinéas ainsi rédigés: ...) Le III est ainsi modifié : - au deuxième alinéa du III, le mot «, sauf : » est supprimé; - les troisième à sixième alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire la rétention des mineurs en situation de migration. L’enfermement des enfants migr...

Après l'article 19 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 626-2 ainsi rédigé : « Art. L. 626-2. – Par dérogation à l'article 441-6 du code pénal, le fait d’utiliser une fausse attestat...

Après l’alinéa 2, Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A bis A la fin du premier alinéa de l’article L. 221-2-1, la référence : « l’ordonnance n o 2014464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative) » est remplacée par la référence : « la loi n...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : ou un titre de séjour par les mots : , un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile II. – Alinéa 18 Remplacer les mots : ou du titre de séjour par les mots : , du titre de séjour ou du document proviso...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 16° est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner le département de Mayotte sur les autres départements de France et d’outre-mer. La composition spécifique du collège médical à Mayotte ne se justifie plus au vu de l’expérience accumulée par les médecins de l’...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 justifiant de quatre année de résidence régulière en France et remplissant les conditions prévues à l'article L. 314−2 ; ». II. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° À l’étranger titulaire de la carte ...

Alinéa 2, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cette disposition introduite en commission des lois. L’effacement des données est naturellement de droit, sans nécessiter d’autre fondement légal que la loi de 1978. Affirmer un droit à l’effacement spécifique au TAJ conduit à créer u...

Alinéa 2, sixième phrase Supprimer les mots : en lien avec la demande d'effacement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le principe d’un effacement des décisions de non-lieu et de classement sans suite au TAJ et à rétablir ainsi le principe d’une mention de ces décisions au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), sau...

Alinéas 81 et 83 Supprimer les mots : , et au bout d’un mois maximum, Exposé sommaire : Le groupe LREM est défavorable au délai d’un mois imposé au responsable de traitement pour rectifier ou effacer des données à caractère personnel qui a été ajouté par la Commission des lois. L’article 16 §1 et §2 de la directive prévoit en effet que la ...