Respect des principes de la république

Rédiger ainsi cet article : Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, remplacer le nombre « 150 » par le nombre 1000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le plafond de paiement en liquide à une association cultuelle sur celui d'un particulier à un professionnel (ou entre professionnels). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5, après « gratuit », ajouter les mots « et à titre onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis à titre gratuit mais également ceux acquis à titre onéreux. Il convient en effet de tirer les conséquences de ...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : L’ajout du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse dans le II de l’article 1378 octies du code général des impôts qui concerne les conséquences fiscales pour les organismes ayant été condamnés pour escroquerie ou abus de confiance parait inopportun à cet article du code général des impôt...

Alinéa 2, Supprimer le mot « fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’adjectif fondamentaux qui qualifie les symboles de la République. Les symboles de la République sont au nombre de huit : « le drapeau », « l’hymne national », « Marianne », « Liberté, Egalité, Fraternité », « le 14 juillet », « le Coq », « le fa...