Questions écrites d'Arnaud de Belenet

Portage juridique des programmes de réussite éducative

M. Arnaud de Belenet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le portage juridique des programmes de réussite éducative (PRE). Créés en 2005, ces PRE, qui visent à assurer la réussite éducative des enfants, ont été largement soutenus et accompagnés par les communes. Les PRE doivent néanmoins être portés par...

Instauration d'une journée nationale de l'agriculture

M. Arnaud de Belenet demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'instauration d'une journée nationale de l'agriculture. La France est le premier producteur agricole de l'Union européenne, devant l'Allemagne et l'Italie, avec une production estimée à 73 milliards d'euros. L'agriculture française figure parmi les leaders mondiaux en termes qualitatifs, nutritionnels ou envi...

Ouverture à la concurrence du « 3919 »

M. Arnaud de Belenet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'annonce du lancement d'un marché public concernant la ligne d'écoute 3919 dédiée aux violences faites aux femmes. Le 3919 est une ligne d'écoute nationale créée en 1992 par la fédération nationale...

Évolution des modalités de distribution de l'électricité en France

M. Arnaud de Belenet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur une possible évolution des modalités de distribution de l'électricité en France. Le projet d'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité comporte des dispositions...

Conditions d'élevage des poulets

M. Arnaud de Belenet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont dénoncé en mai 2019 les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformatio...

Fiscalité des syndicats mixtes

M. Arnaud de Belenet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la fiscalité des syndicats mixtes. Ces derniers sont essentiels à nombre de collectivités à travers notre pays, en particulier pour les territoires ruraux, en ce qu'ils proposent des services et prestations essentielles à un coût maîtrisé, grâce au principe du groupement de commandes. La ...

Attribution de la carte du combattant pour ceux ayant servi en Indochine après 1954

M. Arnaud de Belenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution de la carte ainsi que du statut du combattant pour ceux ayant servi en Indochine après 1954. Les accords de Genève reconnaissent la cessation des hostilités au 11 août 1954. Cependant, le décret n° 57-1003 du 9 septembre 1957 indique que la date officielle de cessation des ...

Taxe générale sur les activités polluantes

M. Arnaud de Belenet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une augmentation possible de la taxe générale sur les activités polluantes. Cette revalorisation représenterait une charge supplémentaire très importante pour les syndicats. Ceux-ci perçoivent comme injustes ces nouvelles charges, en ce qu'elles ne touchent pas l'ensemble de la ...

Adaptation de la fiscalité des entreprises face à la montée des acteurs de la vente en ligne

M. Arnaud de Belenet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'iniquité fiscale entre les commerces physiques et les acteurs de la vente en ligne. En effet, la fiscalité des entreprises a été largement construite autour des modèles traditionnels des points de vente physique. Or, les acteurs de la vente en ligne, par leur nature, échappent à une partie de ce...

Mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente

M. Arnaud de Belenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente. À l'occasion d'une vente immobilière, le vendeur doit toujours fournir à l'acheteur, dès le compromis ou la promesse de vente, un certain nombre de diagnostics concernant l'état du bien ...