Amendements d'Aymeri de Montesquiou

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 641-21 du code rural est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - L'armagnac destiné à la consommation humaine directe est embouteillé dans l'aire d'appellation. » Exposé sommaire : Cette demande d'embouteillage obligatoire de l'armagnac d...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code de commerce, supprimer le mot : itinérants Exposé sommaire : L'article 51 a pour objet d'étendre le champ d'application des forfaits en jours sur l'année aux salariés itinérants non-cadres dont la durée du temps de tr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en jours sont applicables aux salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminé...

Dans la deuxième phrase du II de cet article, supprimer les mots : , demi-journées ou journées Exposé sommaire : Le II de l'article 3 de la proposition de loi prévoit que dans les entreprises de 20 salariés ou moins, les salariés dont le temps de travail est décompté en heures et ceux dont le temps de travail est décompté en jours peuvent, ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une séance par mois est réservée à la transposition des directives communautaires et à l'autorisation de ratification ou d'approbation des conventions internationales. L'ordre du jour de cette séance est...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le premier alinéa de l'article 706-25-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. » II – Au premier alinéa de l'article 7 du code de procédure ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 132-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes en matière de terrorisme, le condamné exécute la totalité de sa peine, sans pouvoir requérir l'application des trois premiers alinéas ». Exposé sommaire : Par essence, les actes de terr...

Après les mots : du conseil général Rédiger ainsi la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ou du président de l'association des maires du département, le représentant de l'État dans le département peut mener une concertation locale sur to...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le foie gras constitue un patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. Le gavage est la seule méthode de production du foie gras. Exposé sommaire : Le foie gras représente un élément emblématique de notre gastronomie et de notre culture et il s'agit d'une particular...

Après l'article 1 er duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (2°) de l'article L. 212-8 du code de l'éducation est supprimé. Exposé sommaire : Certains habitants, qui bénéficient de la qualité de vie existant dans les petites communes scolarisent leurs enfants dans la commune où ils exercent leur activité ...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-4 du code rural par une phrase ainsi rédigée : Ces derniers feront l'objet d'une communication visant à améliorer les connaissances des consommateurs en matière de traçabilité, de labellisation, de terroir, d'espèces ou de race d'animaux, de valeur diététique, ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, les mots : « cent mètres » sont remplacés par les mots : « deux cents mètres ». Exposé sommaire : La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, qui a mis fin aux dispositions de la ...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 226-7 du code rural est complété par les mots suivants : «, sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en œuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. » Exposé s...

Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés : … - L'article 63 du code général des impôts est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles, les revenus de l'activité des entreprises artisanales en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette activ...

Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. L'article 244 quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 244 quinquies. - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industri...

I - Après le 1° du B de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : … ° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les travaux de réhabilitation pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sont ceux qui comportent la rénovation complète, telle que définie par décret, des bâtiments existants. « Les t...

I - Rédiger comme suit le A du I de cet article : A - L'article 199 decies E est ainsi modifié : 1°) Dans le premier alinéa, les mots : « entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 ». 2°) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : ...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I- Le deuxième alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter les hausses de cotisations l...

Rédiger ainsi le 4° du II de cet article : 4° - Dans la première phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « reversements constatés dans le dernier compte administratif disponible » sont insérés les mots : «, à l'exception de la dotation de solidarité et de compensation éventuellement versées aux communes membres, » Exposé sommaire ...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le troisième alinéa du III de l'article 1636 B sexiès du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter les hausses de...