Amendements d'Aymeri de Montesquiou

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par ailleurs, sous réserve du respect des dispositions des articles 1er, 3-1 et 26, le Conseil supérieu...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 105-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après les mots : et en Nouvelle-Calédonie insérer les mots : , garantissant des conditions de réception identiques à la métropole, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est ...

Après l'article 70 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé : « Ces échanges de renseignements peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les échanges d'informations et données relatives à ce répertoire peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui s...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'...

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, est complété par une phraser ainsi rédigée : « Cette indemnité est également due dans les mêmes conditions à tout salarié dont la mise à la retraite résulte de la décision, prise en commun par le salarié...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « et à l'exclusion, sauf pour l'application de l'article L. 236-1, alinéa 1 du code du travail, des salariés intervenan...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le onzième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une convention ou un accord collectif de branche peut confier cette gestion à un organisme paritaire, notamment à ceux mentionnés à l'article L. 983-1. Un décret fixe l...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après le II de l'article L. 513-3-1 du code du travail, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Ne sont pas recevables les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale. » Exposé sommaire : La parité salarié/employeur est le...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l'article L. 513-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - En cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale d...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 434-4 du code pénal, il est inséré un article 434-4-1 ainsi rédigé : « Art. 434-4-1. - Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de 15 ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou d...

Compléter le II de l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est p...

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 7 : compte épargne co-développement « Art. L. 221-33. - 1. Un compte épargne co-développement peut être proposé par tout établissement de crédit et par to...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire son renouvellement est limité à une fois. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité de contester la décision fixant le pays de renvoi. Cette possibilité était prévue dans le projet de loi initial puisque l'irrecevabilité de la contestation a été introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Dans un souci de Justice et ...

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les politiques françaises de maîtrise de l'immigration et de lutte contre l'immigration clandestine reposent en premier lieu sur l'aide publique au développement et les différentes formes de coopération instituées entre la France et les pays d'émigration. Exposé sommaire : Ce...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : A l'article L. 423-7 et à l'article L. 433-4 du code du travail, après les mots : « Sont électeurs », le mot : « les » est remplacé par les mots : « dans l'entreprise ses ». Exposé sommaire : L'article 4 quater, adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que les salariés d'entreprises sous-t...

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, » sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance, ...

I - Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A - L'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi modifié : 1) A la fin du dernier alinéa du V, le millésime « 2005 » est remplacé par le millésime « 2008 ». 2) L'avant dernière phrase du VIII est com...

Après l'article 36 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l'article 284 bis A du code des douanes, après les mots : « le locataire » sont ajoutés les mots : « ou le sous-locataire » ; Exposé sommaire : L'article 265 septies du code des douanes autorise le remboursement d'une fraction de la TIPP supportée p...