Amendements d'Aymeri de Montesquiou

Après l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi modifié : A. Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « établi en France ». 2° Le second alinéa est supprimé. B. Au premier alinéa du 2 du II, les mo...

I - Remplacer les cinq alinéas du 2° et le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « 2°.- avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une pério...

I - Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots : dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur par les mots : pour le compte de l'employeur II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un par...

I- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots : dans un autre Etat que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur par les mots : à l'étranger et les mots : dans l'Etat par les mots : à l'étranger II- Dans le quatrième alinéa...

I - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots : qui exercent une activité salariée par les mots : qui perçoivent des traitements et salaires en rémunération de leur activité II - Au début du premier alinéa du 2° du I du même text...

Après l'article 38 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – A compter du 1 er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et él...

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 132-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes en matière de terrorisme, le condamné exécute la totalité de sa peine, sans pouvoir requérir l'application des trois premiers alinéas. » Exposé sommaire : Depuis les attentats in...

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le premier alinéa de l'article 706-25-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. » II – Au premier alinéa de l'article 7 du code de proc...

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : La sécheresse exceptionnelle de l'été 2003 a causé de nombreux dommages sur les bâtiments. 4.400 communes ont déposé et obtenu une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Mais près de 3.300 d'entre elles risquent de ne pas obtenir cette reconnai...

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : à usage d'habitation principale, insérer les mots : ou à usage agricole, Exposé sommaire : La sécheresse de l'été 2003 a engendré de graves conséquences pour les agriculteurs, dont la chute d'activité et la perte de revenus ont directement résulté de conditions climatiques excep...

Après l'article 20 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le d. du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'État » sont insérés les mots : « ainsi que par les centres de formation des apprentis, » II. Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extensio...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 46 pour l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, après les mots : au profit des communes insérer les mots : ou des intercommunalités qui ont compétence en matière d'urbanisme Exposé sommaire : Le prélèvement institué par cet article doit en principe permettre aux commune...

Après l'article 6, insérer un article ainsi rédigé: I. – Après l'article 885 K du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. …. – Les immeubles à usage d'habitation loués ou mis à disposition d'organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes en difficulté ne sont pas ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une incitation fiscale à l'investissement locatif en faveur des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du ...

Avant l'article 9 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « A ce titre, elle peut également conclure avec tout bailleur répondant à des conditions fixées par le décret mentionné au dernier alinéa une convention de solidarité pa...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots (deux fois) : d'eau insérer les mots : ainsi que de services téléphoniques Exposé sommaire : L'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles ouvre le droit à une aide de la collectivité pour bénéfi...

Rédiger comme suit le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 441-2-3 - Dans chaque département le représentant de l'Etat dans le département veille à la mise en place d'une commission de médiation présidée par lui et composée de représentants du départemen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe, après avis du conseil national de l'habitat, les délais à partir des quels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent...

A la fin du texte proposé par cet article pour le 13° du III de l'article 234 noniesdu code général des impôts, remplacer les mots : pendant la durée d'application de cette convention par les mots: pendant toute la durée d'application de cette convention lorsque le loyer est inférieur à celui des logements financés dans le cadre d'un program...

Compléter le texte proposé par cet article pour le d) de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme par les mots : ou par des organismes agréés par lui Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol concernant les logements construits par des sociétés de constructi...